AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
68e897ef6d821fc8a3c655e6
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de l'article L. 622-27 du code de commerce, s'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier
Source officiellePage 26 sur 10384
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300273
22 mai 2025
22 mai 2025
, la cour d'appel a violé l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 7.
Source officielle