[H] a formé un recours contre l'ordonnance de taxe rendue le 21 octobre 2022 et l'ordonnance de refus de rétractation du 22 février 2023. Par courriers recommandés expédiés le 1er août 2023, M.

[V] [N] un refus d'attribution de pension invalidité décidé par le médecin conseil le 16 novembre 2022. Le 16 janvier 2023, M.

Par ailleurs, l'article 2303 du code civil, dans sa version issue de l'ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 applicable dès le 1er janvier 2022 y compris aux cautionnements constitués antérieurement

pour la période du 1er juillet 2021 au 7 février 2023 ; - 1.440 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

au 19 mai 2025, 28 juillet 2025, 14 octobre 2025 et 26 janvier 2026.

Selon les arrêts attaqués (Rouen, 18 février 2021), par décisions du 17 juillet 2019, la commission arbitrale des journalistes, après avoir fixé le montant des indemnités de rupture dues à Mme [S], MM.

Par un arrêt du 11 mai 2021, la cour d'appel de Toulouse a, par infirmation d'un jugement du 16 octobre 2019 rectifié le 22 novembre 2019 du juge aux affaires familiales, dit que le poste des créances

Par lettres recommandées avec demande d'avis de réception des 22 mars 2019, 13 novembre 2019, 18 décembre 2020, 6 avril 2022, les bailleurs ont mis en demeure les preneurs à bail de leur régler les sommes

Celle-ci a été convoquée, le 15 décembre 2022, à un entretien préalable au licenciement, fixé au 3 janvier 2023, avec mise à pied conservatoire. 4. Le 6 janvier 2023, M.

pensions indûment versées entre le 1er février 2019 et le 2 novembre 2021.

de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 II de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de

Madame [G] a été placée en arrêt de travail à compter du 8 septembre 2022 jusqu'au 1er janvier 2023, du 2 janvier 2023 au 17 juillet 2023, puis à compter du 5 septembre 2023.

Les deux procédures ont été jointes le 19 juin 2023. 5.

conséquence de rétracter l'ordonnance sur requête du 10 novembre 2020 rendue par le président du tribunal judiciaire de Strasbourg ; qu'en retenant, pour confirmer l'ordonnance entreprise du 9 juin 2021

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Mars 2026,en audience publique, les avocats ne s'y étant

société TBS prises sur le fondement de l'article 2 de l'ordonnance du 7 mai 2009 selon la procédure accéléré au fond ; que le jugement ayant été rendu le 30 décembre 2020, soit plus de vingt jours après

Par dernières écritures signifiées par RPVA le 21 novembre 2025, la SASU ETB Nord demande à la cour au visa de l'article 845 du code de procédure civile et de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965

de l'article 52, paragraphe 1, sous a), lu en combinaison avec l'article 7, paragraphe 1, sous e), ii), et de l'article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009 du 26 février 2009 sur