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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
6811b6d544bf0d1935aef8d2
29 avril 2025
29 avril 2025
Il a donc selon elle commis une faute engageant sa responsabilité sur le fondement des articles 1991 et 1992 du Code civil.
Source officielle3e Chambre B
5fdd8ade69680f353fe0b79b
6 septembre 2018
6 septembre 2018
du code de procédure civile, de révoquer l'ordonnance de clôture en date du 22 mai 2018 et d'admettre aux débats les dites écritures, - au visa des articles 1984, 1998 et suivants du code civil,
Source officielle4e Chambre A
61609203db7ff645d8566466
11 septembre 2014
11 septembre 2014
Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Arfinengo, conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
6706c4d3f1d01e3c86ef66d8
8 octobre 2024
8 octobre 2024
de l’agence JL TRANSACTIONS est engagée sur le fondement de l’article 1240 du code civil.
Source officielleChambre 1
686ed2aa72b5e5e648cbdcf1
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L'article 1991 alinéa 1er du code civil dispose que le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé, et répond des dommages et intérêts qui pourraient résulter de son inexécution
Source officielle1ère Chambre
6162e4ef7797cdb2f7583cc0
12 avril 2012
12 avril 2012
Elle soutient également que sa responsabilité n'est pas engagée sur le fondement de l'article 1992 du code civil : - le compromis a été rédigé en termes clairs au vu de la mention du rapport Ordureau
Source officielleChambre 1
67ed9f99da9e15c5132024a1
1 avril 2025
1 avril 2025
Aux termes de l’article 1992 du code civil, le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.
Source officielle4e chambre 2e section
5fd984ff363312748dfce19d
15 janvier 2020
15 janvier 2020
Par ses dernières conclusions signifiées le 16 octobre 2019, la SAS Nexity Lamy demande à cette cour, au visa des dispositions de la loi du 10 juillet 1965 et des articles 1992 et suivants du code civil
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310169
16 mai 2019
16 mai 2019
A... à l'occasion de la déclaration de créance n'était caractérisée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1992 du code civil. 3- ALORS
Source officielleCour d'Appel
6253cdbdbd3db21cbdd94576
25 avril 2019
25 avril 2019
CELA ETANT EXPOSE, LA COUR : Attendu qu'aux termes de l'article 1991 du code civil, le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé et répond des dommages-intérêts qui pourraient
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10357
25 septembre 2019
25 septembre 2019
prestataire sur le compte titre, sans que celui-ci ne justifie d'aucun ordre de bourse, la preuve d'un mandat de gestion n'était pas établie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officielleChambre Civile
687732f17032dd17d194babb
15 juillet 2025
15 juillet 2025
1991 et 1992 et non sur 1641 du code civil ; que la société Immo'auto soulève l'inopposabilité du rapport d'expertise à son égard pour n'y avoir été appelée ; qu'une ordonnance de référé a été rendue
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
627ca83a4781dc057dee7b28
11 mai 2022
11 mai 2022
[M] à leur payer, à chacun, les sommes de 2.500 € de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil et 2.500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300218
12 mars 2020
12 mars 2020
renouvelé à la valeur locative de marché défini à dire d'expert ; que le preneur invoque les dispositions de l'article 1992 du Code civil, faisant valoir que la clause contractuelle a pour objet le recours
Source officielle3ème chambre
66863d1fb1dbbe3bae6004ae
3 juillet 2024
3 juillet 2024
1336 et suivants du code civil dans le premier cas ou des articles 1992 et suivants du code civil avec des conséquences différentes quant à l'identité du débiteur, nécessite une analyse au fond et pose
Source officielle1ère chambre civile A
6036b7d9fc8bde5862f521cb
10 septembre 2015
10 septembre 2015
La société Skafin conclut : Vu les dispositions des articles 455 et 458 du code de procédure civile ; - annuler le jugement, - en toutes hypothèses, Vu les dispositions de l'article 1315 du
Source officiellePôle Civil section 1
679aa442e9a46d1f5a769ac1
9 janvier 2025
9 janvier 2025
7, 11 et 37 du décret du 17 mars 1967, de l’article 1992 du Code civil, de : A titre principal : Juger qu’il n’existe aucun retard dans l’exécution des travaux de réfection de la toiture.
Source officielle6ème chambre civile
697ba962cdc6046d472901bc
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Conformément au I de l'article 17 du décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024, les modifications apportées à l'article 789 sont applicables aux instances en cours au 1er septembre 2024, à l'exception des 3
Source officielle1ère chambre civile B
60370823ab90b4a2d1471736
23 juin 2015
23 juin 2015
par feu [S] [X] des documents à entête « April Assurances » est établie par les sociétés défenderesses, il leur appartient d'engager une action en réparation contre ses héritiers en application de l'article
Source officielle1ERE CHAMBRE
6866d36ad33109fd079b0de8
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Ce moyen ne peut donc pas non plus prospérer. 2 – Sur la responsabilité de l'agent immobilier En application de l'article 1992 du code civil, le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des
Source officiellePage 26 sur 39777