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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01703_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Elle soutient que : - elle satisfait à la condition relative au montant maximal du loyer prévue à l'article 199 novovicies du code général des impôts ; - elle était fondée à dissocier le bail du logement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001616_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
En premier, aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400818_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Par suite, il ne remplit pas la condition tenant à sa situation personnelle et familiale prévue par l'article 199 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie. 5.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00982_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Aux termes du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2015 : " I. - 1° Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02654_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Aux termes de l'article 199 undecies C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable du 30 décembre 2011 au 28 juillet 2013 : " I. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02660_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Ils soutiennent que : - les souscriptions qu'ils ont réalisées au capital de deux sociétés civiles immobilières, ouvraient droit au bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies C
Source officielle1ère chambre
DTA_2001784_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Mme A a bénéficié, au titre des années 2015 à 2017, de la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 undecies C du code général des impôts pour des investissements réalisés dans le secteur
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00300_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00328_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Ils ont bénéficié de la réduction d'impôt sur le revenu, prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts, pour un investissement de chauffe-eaux solaires acquis par cette société et qu'elle
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00329_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00372_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Elle a bénéficié de la réduction d'impôt sur le revenu, prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts, pour un investissement de chauffe-eaux solaires acquis par cette société et qu'elle
Source officielle4ème Chambre
DTA_2216063_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Elle soutient que : - le délai de dix-huit mois, prévu au dernier alinéa du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts, a été respecté dès lors que les sociétés civiles immobilières (SCI
Source officielle4ème Chambre
DTA_2402869_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Ils soutiennent que : - le délai de dix-huit mois, prévu au dernier alinéa du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts, a été respecté dès lors que les sociétés civiles immobilières
Source officielle4ème Chambre
DTA_2404515_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Il soutient que : - le délai de dix-huit mois, prévu au dernier alinéa du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts, a été respecté dès lors que les sociétés civiles immobilières (SCI
Source officielle4ème Chambre
DTA_2411702_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Elle soutient que : - le délai de dix-huit mois, prévu au dernier alinéa du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts, a été respecté dès lors que les sociétés civiles immobilières (SCI
Source officiellecr
6079a83d9ba5988459c4c377
5 septembre 1990
5 septembre 1990
pénale, 593 de ce Code : " en ce que l'arrêt attaqué ne constate pas la présence de l'inculpée au moment du prononcé de la décision ; " alors que, lorsque conformément aux dispositions de l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04788
5 octobre 2016
5 octobre 2016
président de la chambre criminelle, en date du 28 juillet 2016, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle7ème chambre
DTA_2004373_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Ils soutiennent que : - en cas d'investissement par l'intermédiaire d'une société de personnes, la réduction d'impôt prévue par l'article 199 undecies C du code général des impôts est accordée, conformément
Source officielle1ère chambre
DTA_2100389_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - le service a méconnu les dispositions de l'article 199 undecies B et 217 undecies du code général des impôts dès lors que le contrat de location conclu par
Source officielle1ère chambre
DTA_1906253_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
fiscales lui imposant d'informer les contribuables des éléments obtenus de tiers ayant fondé l'imposition en litige ; - l'administration fiscale a méconnu les dispositions des articles 199 undecies
Source officiellePage 26 sur 51009