l'article 699 du code de procédure civile au profit de Me REGNAULT, avocat.

X... les sommes déposées sur le compte indivis des consorts X..., la cour d'appel a violé l'article 1937 du Code civil ; 3 / qu'en toute hypothèse, seule une faute commise par le déposant des fonds

Conformément à l' article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Monsieur François GROSJEAN, Président, a fait un rapport oral de l' affaire à l' audience avant les plaidoiries.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 691 et 695 du Code civil ; Attendu que pour débouter

CODE DU VIN, 3 DU DECRET DU 14 JUIN 1938, 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 438, 442 TER, 443, 446, 1620 BIS, 1760 ET 1771 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE

des pensions civiles et militaires de retraite ; l'ordonnance du 4 février 1959 ; les lois du 11 juillet 1938 et du 8 décembre 1939 ; le décret du 20 janvier 1940, modifié le 6 juin 1946 ; le code des

700 du code de procédure civile.

4 du nouveau Code de procédure civile et privé sa décision de base légale au regard de l'article 12 de la loi du 29 juin 1935; et alors, d'autre part, qu'à l'appui de ses prétentions tendant à voir établie

1351, devenu 1355, du code civil ; 2°/ que l'article 8 du contrat d'assurance prévoyait que la garantie prenait fin à la date de remboursement intégral du prêt ou au plus tard au 75e anniversaire de

1134 du Code civil, ensemble l'article 12 de la loi du 29 juin 1935 ; alors, d'autre part, qu'en se bornant à relever que les cessionnaires avaient été informés par la communication de l'ensemble des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau code de procédure

450 al. 2 du Nouveau Code de Procédure Civile

D... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts C...

ORDONNANCE INTERRUPTION D'INSTANCE COUR D'APPEL DE BESANCON - 172 501 116 00013 - ORDONNANCE DU 6 JANVIER 2026 PREMIERE CHAMBRE CIVILE N° de rôle : N° RG 25/01872 - N° Portalis

1937 du Code civil, que le nom de Mademoiselle Y... avait été indiqué à la société pour recevoir les titres déposés ; Mais attendu que la Cour d'appel a relevé que X... était le véritable titulaire

, 1952, 1983, 1990, 1916, 1948, 1938, 1973, 1977, 1935 and 1952, respectively.

dérogatoire des dispositions de l'article 473 du Code de procédure civile.

Par conclusions communiquées le 1er avril 2015, les Consorts Y... tendent, au visa des articles 462 et 528 du Code de procédure civile, à la confirmation de l'ordonnance déférée et à la condamnation de