Cour d'Appel · 1ère Chambre — 6 janvier 2026

ORDONNANCE 



INTERRUPTION D'INSTANCE





COUR D'APPEL DE BESANCON

- 172 501 116 00013 -



ORDONNANCE DU 6 JANVIER 2026 



PREMIERE CHAMBRE CIVILE







N° de rôle : N° RG 25/01872 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E7BT



S/appel d'une décision

du PRESIDENT DU TJ DE [Localité 14]

en date du 05 novembre 2025

Code affaire : 70C

Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieux



[B] [L] C/ [V] [I], [J] [I], [E] [I] épouse [G], [X] [I], [R] [I] 





PARTIES EN CAUSE :





Monsieur [B] [L]

né le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 15]

de nationalité française

Profession : Retraité, demeurant [Adresse 10]

Représenté par Me Valérie CHASSARD, avocat au barreau de MONTBELIARD





APPELANT 







ET :



Madame [V] [I]

née le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 17], de nationalité française, retraitée,

demeurant [Adresse 13]

Représentée par Me Marion RONGEOT de la SCP SCP D'AVOCATS GLAIVE RONGEOT, avocat au barreau de HAUTE-SAONE



Madame [J] [I]

née le [Date naissance 6] 1960 à [Localité 16], de nationalité française, 

demeurant [Adresse 12]

Représentée par Me Marion RONGEOT de la SCP SCP D'AVOCATS GLAIVE RONGEOT, avocat au barreau de HAUTE-SAONE





Madame [E] [I] épouse [G] - décédée le 15/07/2025,

née le [Date naissance 9] 1933 à [Localité 15], de nationalité française, retraitée, ayant demeuré [Adresse 11]



Monsieur [X] [I]

né le [Date naissance 1] 1937 à [Localité 15], de nationalité française, retraité, 

demeurant [Adresse 8]

Représenté par Me Marion RONGEOT de la SCP SCP D'AVOCATS GLAIVE RONGEOT, avocat au barreau de HAUTE-SAONE



Monsieur [R] [I]

né le [Date naissance 4] 1941 à [Localité 15], de nationalité française, retraité, 

demeurant [Adresse 7]

Représenté par Me Marion RONGEOT de la SCP SCP D'AVOCATS GLAIVE RONGEOT, avocat au barreau de HAUTE-SAONE





INTIMÉS 





**********







M. [B] [L] a interjeté appel le 14 Novembre 2025 à l'encontre d'une décision rendue par le président du tribunal judiciaire de Montbéliard le 5 novembre 2025 ;



Me Marion Rongeot, a transmis à la cour d'appel le 12 décembre 2025 l'acte de décès en date du [Date décès 5] 2025 de Mme [E] [I] épouse [G].



En application de l'article 370 du code de procédure civile, il convient de constater l'interruption de l'instance.







 PAR CES MOTIFS





Michel Wachter, président de la première chambre civile, assisté de Corinne Laude, adjoint administratif faisant fonction de greffier,



Constate l'interruption de l'instance ;



Dit que l'instance sera reprise sur intervention volontaire ou forcée de tous les héritiers de Mme [E] [I] épouse [G].



 

Le greffier, Le président,