individu par la force ou la menace à commettre ou ne pas commettre un acte (article 188); - de proférer des menaces (article 191); - de procéder illégalement à une perquisition domiciliaire (articles 193

  Aux termes de l'article 193 du Code de procédure civile, en l'absence d'un recours contre le jugement au fond, un recours concernant uniquement la répartition des frais est irrecevable.

    La non-obtempération à pareille injonction est constitutive d'une infraction réprimée par l'article 184 (non-obtempération à un ordre officiel) ou par l'article 193 (non-mise à disposition

individu par la force ou la menace à commettre ou ne pas commettre un acte (article 188) ; – de proférer des menaces (article 191) ; – de procéder illégalement à une perquisition domiciliaire (articles

l'article 193 du code de procédure pénale et l'article 998 du code civil.

Aux termes de l'article R. 193-1 de ce livre : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère

Aux termes de l'article R. 193-1 de ce livre : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère

prévu dans le présent article n’a pas de valeur comme moyen de preuve".

On 19 0ctober 1993 and 14 September 1994 respectively, the public prosecutor issued decisions that he lacked jurisdiction.

introduced on 21 June 1993 by Siddik YASAR against Turkey and registered on 19 July 1993 under file No.

En second lieu, aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande

Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou

En application de l'article R. 193-1 du même code : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère

Elle soutient que : - les revenus qu'a perçus le gérant de la SARL Atike Immobilier ne sont pas soumis à la contribution de solidarité territoriale, dès lors que l'article LP 193-5 du code des impôts

Son article R. 193-1 précise que : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère exagéré "

D’après l’article 193, la détention ne peut durer plus de deux mois si elle ne repose que sur le danger de collusion, ni plus de six dans les autres hypothèses.

Horace X..., - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R. 193 du code des

L'article R. 193-1 du même code énonce que : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère