Invité à présenter ses observations sur la régularité de la mise en demeure prévue par les dispositions de l'article 19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, il a indiqué que celle-ci datait de 2024

22 JUIN 1973, AINSI QUE L'AVIS DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR, EN DATE DU 25 JUIN 1971 ; QU'AINSI LE MAGISTRATT A JUSTIFIE, AVANT DE RENDRE SA DECISION, DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PREVUES A L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 9 ET 19 DU DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1953, 21 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU NOTARIAT, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande en paiement L'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, dispose que « à défaut du versement

5 précité ; En ce qui concerne l'article 19 : Considérant que l'article 19 du règlement intérieur litigieux dispose que : "la sortie des ateliers et bureaux doit être effectuée en bon ordre.

A cette audience, le juge a invité le demandeur à présenter ses observations sur la régularité de la mise en demeure prévue par les dispositions de l'article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

Il résulte de l'article 19-2 de la même loi que : " I.- Le financement des associations cultuelles est assuré librement dans les conditions prévues au présent article et à l'article 19-3. / II.

Ce commandement de payer ne reproduit ni ne vise les dispositions de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965.

ATTAQUE, TOUT EN AFFIRMANT QU'IL NE POUVAIT OPTER EN FAVEUR D'UNE LIQUIDATION OPEREE DANS LE CADRE DU SEUL REGIME FRANCAIS ET QUE CETTE LIQUIDATION DEVAIT ETRE EFFECTUEE SELON LES DISPOSITIONS DES ARTICLES

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 19, paragraphe II, du règlement de l'assurance invalidité-décès des professions artisanales, approuvé par l'arrêté du 30 juillet 1987 ;

19 du Règlement (CE) n° 44/2001 ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 19, paragraphe 2, a), du Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance

DE L'ARTICLE 19-1 DE LA LOI N° 72-10 DU 3 JANVIER 1972, MODIFIE PAR L'ARTICLE 10 DE LA LOI N° 75-4 DU 3 JANVIER 1975 ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19-1, ALINEAS 1 ET 2, DE

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 19 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "Le remembrement

DEPARTEMENT DU MAINE-ET-LOIRE, EXPROPRIANT, DE LA SEULE PARCELLE NORD ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 15 JANVIER 1965) QUI REJETTE CETTE REQUETE, DE DECIDER QUE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution

constatations du jugement attaqué, qui n'en a pas tiré les conséquences légales, aucun usage n'existait au sein de la Caisse, habilitée à dresser elle-même le calendrier des fêtes, conformément à l'article

entendu en audience publique : - le rapport de Mme Roul, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des trois premiers alinéas de l'article

de médecins refusant d'admettre l'existence de l'asbestose après avoir relevé l'existence de manifestations pleurales, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article