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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2402476_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi

Source officielle
TA

Chambre DALO

DTA_2209546_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202174_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

fixées aux articles 2 et 3 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2203329_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

l'habitation ; * la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; * le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2409752_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

2 et 3 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2211253_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

2 et 3 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204025_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

2 et 3 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2012736_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Aux termes du 5° du 1 de l'article 206 du code général des impôts, dans sa version applicable aux années en litige : " Sous réserve des exonérations prévues aux articles 1382 et 1394, les établissements

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2204301_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

fixées aux articles 2 et 3 du décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104858_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 434-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, anciennement codifié à l'article R. 411-5 : " Pour l'application du 2° de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2404389_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Aux termes de l’article 1er du décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6ebd3db21cbdd8b030

Appel

10 janvier 2008

10 janvier 2008

X..., du 18 septembre 2007, qui prie la Cour d' infirmer le jugement, et de condamner l' ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE PARIS à lui payer, sur le fondement de l' article 6- 1 de la CEDH et de l' article

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100315_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

2 et 3 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00025

Cassation

9 janvier 2018

9 janvier 2018

à la juridiction collégiale, à laquelle l'affaire a été renvoyée, du président de la chambre de l'instruction qui a, dans la même affaire, précédemment présidé la chambre saisie en application de l'article

Source officielle
CC

comm

613722fdcd580146774041b5

Cassation

21 octobre 1997

21 octobre 1997

l'article 187 du même Code, le donneur d'aval est personnellement débiteur, de plein droit à partir de l'échéance du billet à ordre, des intérêts moratoires au taux légal de la somme garantie; qu'il ne

Source officielle
TA

Chambre DALO 14

DTA_2309669_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0706DEC005004999

Admin. suprême

6 juillet 2006

6 juillet 2006

  » Article 187 «   Le condamné par défaut pourra faire opposition au jugement dans les quinze jours qui suivent celui de la signification.

Source officielle
CC

comm

61372414cd58014677411f97

Cassation

27 mai 2003

27 mai 2003

à l'article 187 de la loi du 25 janvier 1985 parmi les faits imputés à un dirigeant de nature à justifier le prononcé d'une faillite personnelle, mais ne constituent pas des fautes de gestion au sens

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX04677_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

; - elles ont été prises en méconnaissance de l'article 2 du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA03222_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

Aux termes du 2 de l'article 119 bis de ce code : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187 lorsqu'ils

Source officielle

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