1346-1 du code civil

En second lieu, aux termes de l'article 1857 du code civil : " A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de

Elle demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 1857, 1859 et suivants du code civil, de : - dire et juger recevable l'action qu'elle a engagé à l'encontre de Monsieur [O] [X] ; - condamner

ne justifiant pas avoir satisfait à la condition de vaine poursuite préalable posée par l'article 1858 du Code civil, alors qu'elle avait par ailleurs constaté que la SCI Condorcet avait été soumise à

Si aux termes de l'article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, aux termes de l'article 2 du code de procédure civile de

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 183, 185, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce

1848, 1849 et 1852 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

immobilière sans que celle-ci ne bénéficiât d'aucune contrepartie dans cette opération, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1852 et 1854 du Code civil ;

450 du code de procédure civile

1154 du code civil.

Enfin s’agissant de sa demande de désignation d’un administrateur provisoire, Mme [Y] [N] met en avant au visa des articles 1850, 1855 et 1856 du code civil des fautes de gestion de M. [G] [M].

en la personne de son gérant était conforme à son objet social, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1849 du code civil ; 2°/ qu'en statuant comme elle l'a fait

1857 et 1858 du Code civil.

700 du code de procédure civile et aux dépens ; AUX MOTIFS QUE sur la recevabilité de l'action au regard des dispositions des articles 1857 et 1858 du code civil : que, selon l'article 1857 du code civil

28 du code civil soient portées en marge de leur acte de naissance ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve de leur nationalité incombe aux appelants qui

700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.

"aux motifs, propres, qu'aux termes de l'article L. 324-14 du Code du travail, toute personne qui ne s'est pas assurée que son cocontractant est en règle au regard de l'article L. 324-10 du même Code

1985 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en déduisant de ces seules circonstances l'existence du mandat apparent, sans relever que Mme Z... était la concubine de M.