-1 du livre des procédures fiscales, ensemble de l'article 990 E du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 ; 6.

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article L. 821-1-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n°2007-1822 du 24 décembre 2007, applicable à la date de la demande de prestation

de l’article   2 § 20 c) de la loi de 1995.

Aux termes du premier alinéa de l’article 1825 du code général des impôts : « Sans préjudice des dispositions de l'article 1750, tout établissement dans lequel est constatée une infraction au régime des

prévues à l'article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 II alinéa 3 du code de commerce invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Velcorex since 1828 aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la

A est domicilié à Les Aix d'Angilon (18220) dans le département du Cher. Par suite, sa requête relève de la compétence du tribunal administratif d'Orléans et doit lui être transmise.

Jean-François Caminade, la cour d'appel a violé l'article 1319 du code civil, ensemble l'article 462 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne ressort ni de l'arrêt, ni des pièces

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 113 DU TRAITE DU 25 MARS 1957 INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE "1.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable au litige : " I.

188 et 182.1 , 182.2 et 182. 3 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que pour statuer comme il a fait, l'arrêt, après avoir relevé que la SCI avait racheté les ateliers de CPS pour les louer à la

266 quinquies antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 62 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 n'était pas conforme aux dispositions de l'article 2 de la directive 2003/96/CE en tant qu'il

266 quinquies antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 62 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 n'était pas conforme aux dispositions de l'article 2 de la directive 2003/96/CE en tant qu'il

Aux termes de l'article L. 121-1 de ce code : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi

1382, 1832 et 1842 du Code civil et L. 237-12 du Code de commerce ; 3 ) que si l'associé d'une société anonyme peut voir sa responsabilité civile délictuelle engagée envers un créancier social à raison

» ; 2. « Les mots « actionnaires, associés ou autre membres », visés par l'article 990 E 3° d) et e) du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les chemins ruraux revendiqués figuraient dans les documents cadastraux de 1825