au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de la société civile

Relying on, inter alia , Article 180 of the Civil Code and Article 111 of the Land Code (see paragraphs 14-16 below), it found that the house was an unauthorised construction built on a State-owned plot

450 du Code de Procédure Civile

1241 du code civil ;En tout état de cause, Condamner la société YARA et la société PRAYON à verser à l’ensemble des demandeurs la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

de l'article 699 du code de procédure civile, - déclaré commun l'arrêt à la CPAM du Finistère.

145-2, 148, 181, 186, 201 et 725 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel du 29 avril 2002, pris de la violation des articles 144-1 du Code de procédure pénale

le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1350 du Code civil, 86, 186, 202, 575, alinéa 2, 6 , et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

455 du nouveau Code de procédure civile et prive son arrêt de base légale au regard de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, que la cour d'appel soustrait à tort du passif

CONSEIL AU SENS DE L'ARTICLE 183 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE, PAR SUITE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE POUVAIT LEGALEMENT S'ABSTENIR DE RECHERCHER SI, COMME LE SOUTENAIT LA PARTIE CIVILE DANS SON

que la partie civile n'a pas été informée de l'ordonnance de non-lieu entreprise ; " alors qu'en vertu des dispositions de l'article 183, alinéa 4, du Code de procédure pénale, les ordonnances de non-lieu

X... ; que celui-ci a saisi le tribunal de première instance d'un recours en application de l'article 189-IV de ladite loi ; Attendu que M.

X... ; que celui-ci a saisi le tribunal de première instance d'un recours en application de l'article 189-IV de ladite loi ; Attendu que M.

X... ; que celui-ci a saisi le tribunal de première instance d'un recours en application de l'article 189-IV de ladite loi ; Attendu que M.

rendu le 3 mai 1999 par le tribunal de première instance de Nouméa, en matière électorale, la concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

X... ; que celui-ci a saisi le tribunal de première instance d'un recours en application de l'article 189-IV de ladite loi ; Attendu que M.

X... ; que celui-ci a saisi le tribunal de première instance d'un recours en application de l'article 189-IV de ladite loi ; Attendu que M.

rendu le 3 mai 1999 par le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections politiques), la concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

X... ; que celui-ci a saisi le tribunal de première instance d'un recours en application de l'article 189-IV de ladite loi ; Attendu que M.