4 et 5) de l’immeuble au cours d’années civiles pendant lesquelles il n’a pas été exigé des preneurs un loyer de base majoré en vertu de l’article 18 § 2 ou § 3; c) les sommes versées par le propriétaire

- que toutes les charges de fonctionnement du budget annuel, les travaux (article 14-2) et avances spéciales (article 18-6) votés à la majorité des voix requise par la loi du 10/07/1965 par l'assemblée

la signification du mandat d’arrêt, de toutes les pièces visées aux articles 16, § 7, et 18, § 2, de la loi du 20 juillet 1990, le droit de l’inculpé de communiquer sur-le-champ avec son avocat conformément

Article 172 1.     Les collectivités territoriales peuvent s’associer. 2.

o , 5 o , 11 o ou 12 o , un ordre de quitter le territoire dans un délai déterminé   : 1 o s’il demeure dans le Royaume sans être porteur des documents requis par l’article   2   ; 2 o s

    Code civil, en vigueur à l’époque des faits Article 18 §§ 2, 3, 4, 5 et 6 «   (...) 2.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 05 AVRIL 2023 (n° 67 , 18 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 3 du règlement 1035/72 du Conseil de la CEE du 18 mai 1972, 18, alinéa 2, du décret 84-1147 du 7 décembre 1984, L. 214-2, alinéa 1, du Code de la consommation

et applicables aux faits survenus postérieurement au 1er février 1986, n'ont pas été modifiées par la loi du 6 juillet 1990, de sorte que les dispositions de l'article 18 de cette dernière loi prévoyant

L. 13-14 à L. 13-19 du Code de l'expropriation, alors, selon le moyen, "qu'en application de l'article 18, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1970, pour le calcul de l'indemnité d'expropriation, la valeur

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 18, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1970 ; Attendu que, pour le calcul de l'indemnité d'expropriation, la valeur des biens est appréciée

706-3 du Code de procédure pénale ne comportait aucune distinction quant à la date de l'infraction, aurait violé la loi du 30 décembre 1985, l'article 18 de la loi du 6 juillet 1990 et l'article 2 du

73 et 94 de la loi du 30 décembre 1985, l'article 18 de la loi du 6 juillet 1990, l'article 706-3 du Code de procédure pénale ainsi que l'article 2 du Code civil ; Mais attendu qu'en application de

à l’article 2 et dont la prise d’empreintes digitales conformément à l’article 51/3 indique qu’il a séjourné dans un tel Etat.

Voici les dispositions pertinentes de la loi de Haute-Autriche sur les transactions immobilières: "Article 18 (...) (2) Il est créé auprès du gouvernement provincial une commission régionale statuant en

d'appel a violé l'article 18 de la loi du 6 juillet 1990 ; 2° qu'en tout état de cause, I'article 18, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1990 est une mesure transitoire de cette loi qui définit les situations

; le préfet s'est cru à tort dans une situation de compétence liée et a méconnu l'étendue de sa compétence ; les dispositions de l'article D. 343-18-2 du code rural et de la pêche maritime dans leur version

pénal («   CP   ») combiné avec l’article 26 du CP, et de blanchiment d’argent, crime puni par l’article 23 § 1 a) de la loi n o 21/1999 combiné avec les articles 17 § 1 e) et 18   § 2

Il invoqua les dispositions de la Constitution, du code de la famille, de diverses lois en matière de protection de l'enfant et des articles 8, 9 et 14 de la Convention, de l'article 2 du Protocole n o