L. 137-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, ensemble les articles 16 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de

4 de la Directive 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992, l'article 520-A du code général des impôts, ainsi que les articles 178-0 bis A, 178-0 bis B et 178-0 bis C de l'annexe III du code général des

103 du Code de commerce et 1783 et 1784 du Code civil ; alors, en outre, que les juges du fond ne peuvent se déterminer par le seul visa des documents de la cause n'ayant fait l'objet d'aucune analyse

L. 231-1 du Code de la construction et de l'habitation et 1787 et suivants du Code civil ; 2 ) qu'en retenant, au soutien de sa décision, que M.

575, alinéa 2, 6 , du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 86 dernier alinéa, 177-2, 212-2, 520, 575, alinéa 2,

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article L. 651-1, 4°, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 ; Mais attendu que, selon l'article

1788 du code civil, ensemble l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 835, alinéa 2, du code de procédure civile et 1788 du code civil : 6.

renouvelé », sans rechercher, comme elle y était ainsi invitée, s'il n'avait pas été dérogé contractuellement à ces règles ; qu'elle a privé sa décision de base légale au regard des articles 1737 précité

. : Sur sa recevabilité : Attendu qu'aucun moyen du mémoire produit ne concerne ce demandeur ; qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise

demeurant à Couternon (Côte-d'Or), ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

1641 du code civil, se borne à énoncer que Mme X... ne vise dans ses conclusions que les articles 1641 et suivants, ainsi que les articles 1702 et 1707 du code civil, tous textes inapplicables dans ses

5 du décret susmentionné, pour les seuls baux commerciaux, qui dérogent aux dispositions de droit commun des articles 1736 et 1737 du Code civil, ne soumettant, quant à elles, le congé à aucune forme

1727 du code général des impôts, alors, selon le moyen, que dans l'esprit du législateur de la loi du 8 juillet 1987 instituant un intérêt de retard en matière fiscale, le préjudice financier subi par

constitution de partie civile ; Vu le mémoire et les observations complémentaires en demande et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de des articles

C D sur un terrain sis rue du Pont du Croquet à Pecquencourt, parcelles cadastrées sections OD 1785, OD 1786, OD 1788 et OD 1789 ; - les autres pièces du dossier.

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article L. 651-1, 4° du code de la sécurité sociale dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 ; Mais attendu que, selon l'article

1315, devenu l'article 1353 du code civil, ensemble les articles L. 245-1 et L. 245-2 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa version issue de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, les articles

décision du Tribunal de Grande Instance de Montpellier en date du 06 février 2019 ; Vu l'appel de cette décision interjeté par Madame [O] [U] épouse [Z] le 13 mars 2019 enregistré sous le RG n° 19/1757