pour Peter Y... et Valérie X..., épouse Y..., pris de la violation des articles L. 232 du Livre des procédures fiscales, 1741, 1743 et 1745 du Code général des impôts, 496, 512 et suivants du Code de

700 du code de procédure civile ; Infirmer ledit jugement quant au montant alloué au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Statuant à nouveau : Constater que la prise d'acte de

1995, ensemble l'article L. 3122-9 du code du travail ; 3°/ qu'à supposer que l'accord du 15 novembre 1995 fasse référence à l'article 13 de la convention collective applicable selon lequel la majoration

1741, 1743, 1745 ET 1845 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE L. 272 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 509 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU

485, dernier alinéa, du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 227 du Livre de procédures

1745 du Code général des impôts, qu'à l'encontre de ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive en application des articles 1741, 1742 ou 1743 du Code général des impôts, le juge répressif

766 et 910 du code de procédure civile ; Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 11/01963 Attendu qu'elle concerne la même décision ; Attendu qu'il y

Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 5 octobre 2025 à 14h08 ordonnant une première prolongation du placement

du code de commerce, 109, 111, 158.3, 1741, 1745 du code général des impôts, L. 227 du livre des procédures fiscales, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

COUR D'APPEL DE NANCY 1ère Chambre civile ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DES CONCLUSIONS D'INTIME n° 1755/25 RG N° : N° RG 24/01829 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FNQH APPELANTES : S.A.

700 du code de procédure civile » : ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur la demande d'expulsion ; qu'aux termes de l'article 1725 du code civil « le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble

tenue avec la Sarl Ronick redevable légal de la TVA et des impôts directs fraudés, au paiement de ces impôts, taxes et pénalités fiscales y afférentes ; "aux motifs que l'article 1745 du Code général

X... et la commune de Gavarnie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1725 du Code civil ; 3° que le bailleur n'engage pas sa responsabilité du fait des dommages

1343-2 du code civil.

L.114-12 du code de la sécurité sociale ; - des dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l'article 1756 du code général des impôts

860 du Code civil.

Sur les réparations locatives Aux termes des articles 1730, 1732, 1754 et 1755 du code civil s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il

et les dettes dues en application de l'article 1745 du même code et de l'article L.267 du livre des procédures fiscales ; L'origine frauduleuse de la dette est établie soit par une décision de justice