Cour d'Appel1ère Chambre
Cour d'Appel · 1ère Chambre — 14 octobre 2025
- ECLI
- 68f07d9ebfd83326c70637a1
- Date
- 14 octobre 2025
ContratsContrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE NANCY 1ère Chambre civile ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DES CONCLUSIONS D'INTIME n° 1755/25 RG N° : N° RG 24/01829 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FNQH APPELANTES : S.A. MMA IARD Représentant : Me Amandine THIRY de l'AARPI AARPI MILLOT-LOGIER, FONTAINE, THIRY, WIEDEMANN, avocat au barreau de NANCY Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Représentant : Me Amandine THIRY de l'AARPI AARPI MILLOT-LOGIER, FONTAINE, THIRY, WIEDEMANN, avocat au barreau de NANCY INTIMES : Monsieur [E] [B] Représentant : Me Claude BOURGAUX, avocat au barreau de NANCY Madame [Z] [C] épouse [B] Représentant : Me Claude BOURGAUX, avocat au barreau de NANCY S.A.R.L. ATELIER A3D-ARCHI Représentant : Me Julia GUILLAUME, avocat au barreau de NANCY S.A.M.C.V. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS Représentant : Me Julia GUILLAUME, avocat au barreau de NANCY S.A.R.L. VOSGES CHARPENTES Représentant : Me Jean-Dylan BARRAUD de la SELARL LIME & BARRAUD, avocat au barreau de NANCY S.A. ALLIANZ IARD Représentant : Me Aline POIRSON de la SELARL LYON MILLER POIRSON, avocat au barreau de NANCY Nous, Jean-Louis FIRON, Conseiller à la Cour d'Appel de NANCY, assisté de Céline PERRIN, Greffier, Vu les articles 909, 911 alinéa 3, 913-5 et 913-8 du code de procédure civile ; Vu les observations des parties ; Attendu que l'intimée, la S.A. ALLIANZ IARD, a conclu le 29 Juillet 2025, soit au delà du délai de trois mois à compter du 11 Décembre 2024, date de la notification des conclusions de l'appelant ; PAR CES MOTIFS : Statuant par ordonnance susceptible d'être déférée à la Cour ; Déclarons irrecevables les conclusions de S.A. ALLIANZ IARD du 29 Juillet 2025 ; NANCY, le 14 Octobre 2025 Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère Chambre
- Date
- 14 octobre 2025
- Matière
- Contrats
Référence
68f07d9ebfd83326c70637a1
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel