D'autre part, aux termes de l'article 1745 du code général des impôts : " Tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée en application des articles 1741, 1742 ou 1743 peuvent

le prononcé des dites mesures ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, 485, 593

et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 8 DU CODE DE COMMERCE

décision, et a prononcé sur la demande de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

LA COUR, VU LE MEMOIRE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BOURGES ; SUR LE MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 55-1 DU CODE PENAL ET 734-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LA COUR

et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

de l'article 1741 du Code général des impôts, les juges doivent constater le caractère intentionnel, soit de la soustraction, soit de la tentative de soustraction à l'établissement et au paiement des

1134 ancien, devenu 1103 nouveau, et les articles 1741 et 1719-1° du code civil ; 5°) ALORS, ENCORE, QUE pour décider que la SNC Juin Saint Hubert avait manqué à son obligation de délivrance conforme

et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

, subsidiairement, faire prononcer la résiliation du bail pour non-paiement des loyers ; Sur le premier moyen, ci après annexé : Attendu qu'ayant relevé, à bon droit, que les dispositions de l'article

, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

X..., CONTRE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA NATIONALE ET CONTRE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LE TIBET ; SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 48 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 1745

1745 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS PERMET AU JUGE CORRECTIONNEL D'ORDONNER CETTE SOLIDARITE CONTRE TOUS CEUX QUI ONT FAIT L'OBJET D'UNE CONDAMNATION DEFINITIVE PRONONCEE EN APPLICATION DES ARTICLES

APPLICATION ; QU'EN EFFET, SI, AUX TERMES DE CE TEXTE, LES JUGES REPRESSIFS NE SONT PAS TENUS DE PRONONCER LA SOLIDARITE DE TOUS CEUX QUI ONT FAIT L'OBJET D'UNE CONDAMNATION DEFINITIVE EN APPLICATION DES ARTICLES

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 1745 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mohamed-Zubair

de la procédure par le juge judiciaire ; D'où il suit que les moyens, qui reprennent ces exceptions de nullité, sont inopérants ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

1741, 1743, 1745 du Code des impôts, L. 123- 12, L. 123-13 et L. 123-14 du Code de commerce, L. 272 du Livre des procédures fiscales, 591, 593 et 749 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt