En vertu de l’article 1732 du Code civil, le locataire est tenu de prendre à sa charge les dégradations intervenues pendant la location ainsi que les réparations locatives.

C'est dans ces conditions que la société ETHIAS a adressé le 24 février 2020 à la société ALLIANZ IARD une réclamation indemnitaire amiable, sur le fondement de l'article 1793 du code civil, afin de recouvrir

le syndicat des copropriétaires de l’immeuble SAINT JAMES ont fait assigner la société AVIVA ASSURANCES et Mme [X] [P] [E] devant le présent tribunal aux fins d’obtenir essentiellement, au visa des articles

qu'il doit être attribué à sa faute ou la faute des personnes dont il est responsable. / Cette disposition ne s'applique pas aux rapports entre propriétaires et locataires qui demeurent régis par les articles

Par ailleurs, comme le relève le tribunal, selon l'article 1733 du code civil, le locataire "répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure,

exploitation à caractère lucratif, a rejeté les demandes en décharge ou en réduction des différentes impositions ci-dessus mentionnées, ainsi que des majorations, prévues, pour défaut de déclaration, par l'article

Y... a été à bon droit taxé d'office ; que, pour contester les pénalités qui lui ont été appliquées sur le fondement de l'article 1733 du code général des impôts, M.

Aux termes de ses conclusions en date du 31 août 2020, la société Axa France Iard demande à la cour de : Vu l'article 1733 du code civil, Vu l'article 1384 al.2 ancien du code civil, Vu l'article

code général des impôts ; qu'ainsi c'est à bon droit que l'administration l'a soumis à l'impôt sur le revenu dans les conditions du droit commun ; Sur les pénalités : Considérant qu'aux termes de l'article

[S] à payer à l'OPH OPAC de l'Oise la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Subsidiairement : Vu l'article 1733 du code civil et l'article 7 de la loi du

En vertu de l'article 1733 du code civil : Il [Le preneur] répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction.

que du contrat d'assurance conclu entre la société Garage de Boëge et la société Groupama Rhônes-Alpes Auvergne versé au débat ; ' en l'absence de cause déterminée du sinistre, la présomption de l'article

Ils critiquent les premiers juges de les avoir déboutés sur le fondement des dispositions des articles 1722 et 1733 du code civil dont ils contestent l'application à la location de coffre forts.

Mais contrairement à ce qui est opposé, les conséquences de l'incendie d'un bien mobilier donné en location relèvent des dispositions de l'article 1733 du Code civil et COFICA BAIL qui en est propriétaire

Aux termes des articles 1733 et 1734 du code civil, l'incendie n'est pas en lui-même constitutif d'un cas fortuit.

le locataire répond de l'incendie et ne peut s'exonérer de la responsabilité qu'à la condition de rapporter la preuve directe et positive que l'incendie provient de l'une des causes énumérées dans l'article

d'une simple erreur matérielle, sans incidence sur la validité de celui-ci ; Considérant, toutefois, qu'il résulte de l'instruction que la motivation des pénalités de taxation d'office, prévues à l'article

DE CALCUL EDICTEES A L'ARTICLE 150 TER, ETRE UTILEMENT CONTESTEES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX ; EN CE QUI CONCERNE LES PENALITES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1733-1