6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 4 du Code pénal ancien, 112-1 à 112-4 du nouveau Code pénal, 118, 170, 172, 174 et 385 du Code de

Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 mars 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

177, QUE PAR LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT PREVUE A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES BASES D'IMPOSITION QUE L'ADMINISTRATION SE PROPOSAIT DE RETENIR POUR LES ANNEES 1966

DECISION prise après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME La requête, régulière en la forme, est recevable ; La procédure prévue par les articles 170 à 174-1 du code de procédure

... 4... sont réputés terrains non bâtis, tous terrains à bâtir et biens assimilés dont la cession ou l'expropriation entre dans le champ d'application de l'article 257-7°" ; que ledit article 257-7° concerne

VUE DE LA DETERMINATION DE CE BENEFICE, LES REDEVABLES SONT TENUS DE SOUSCRIRE UNE DECLARATION SUR UNE FORMULE DELIVREE PAR L'ADMINISTRATION, DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LA DECLARATION PREVUE A L'ARTICLE

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 179 du code général des impôts alors en vigueur : "Est taxé d'office à l'impôt sur le revenu tout contribuable qui n'a pas souscrit

Pour l'application de ces dispositions, les revenus déclarés spontanément s'entendent des revenus qui figurent sur la déclaration souscrite par le contribuable en application des dispositions de l'article

" Pour l'application de ces dispositions, les revenus déclarés spontanément s'entendent des revenus qui figurent sur la déclaration souscrite par le contribuable en application des dispositions de l'article

[Z] [N] et Mme [X] [T] épouse [N] demandent au magistrat en charge de la mise en état de : Vu les dispositions des articles 386 à 393 du code de procédure civile, Vu les articles 47, 48 et 49 du décret

de ces formalités est sanctionnée par la nullité d'une telle union ou par son inopposabilité aux tiers ; que le moyen soulevé sur ce point doit par suite être écartée ; Considérant enfin que selon l'article

; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES DROITS EN PRINCIPAL : CONSIDERANT, QUI A DEFAUT D'AVOIR PRODUIT LES DECLARATIONS QU'ELLE ETAIT TENUE DE SOUSCRIRE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Aux termes de l'article 170 du même code : " 1.

A l’expiration de ce délai, La Poste retourne les envois dans les conditions prévues à l’article 3.2.9 ». 5. D’autre part, aux termes de l’article 170 du code général des impôts : « 1.

Le bénéfice de la décharge de l'obligation de paiement est subordonné au respect des obligations déclaratives du demandeur prévues par les articles 170 et 982 à compter de la date de la fin de la période

RETARD MAJORANT LES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1962 ET 1963 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Or, selon le Conseil d'Etat, au regard des dispositions prévues par l'article 170 du LPF, l'enquête préliminaire qui se déroule sous l'autorité d'un membre du ministère public ne peut pas être considérée

B par les services de police sans autorisation préalable du procureur de la République, laquelle est pourtant requise par l'article 170 du code de procédure pénale ; - il est insuffisamment motivé ;