stockage, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

Pour conclure à l’irrecevabilité de l’action, la société Mgm Les Saisies fait valoir, sur le fondement des articles 1642-1 et 1648 du Code civil, que les désordres relèvent de la garantie des vices et

1642 du code civil ; 2°/ que l'action estimatoire de l'article 1644 du code civil a pour objet de replacer l'acheteur dans la situation où il se serait trouvé si la chose vendue n'avait pas été atteinte

#Règlement (CEE) nº 1697/79 - Article 3 - Recouvrement a posteriori de droits à l’importation - Acte passible de poursuites judiciaires répressives - Autorité compétente pour procéder à la qualification

Aux termes de l'article L. 162-1 du code des procédures civiles d'exécution, lorsque la saisie est pratiquée entre les mains d'un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt, celui-ci

d'appel devait interpréter le règlement de copropriété contre le vendeur ; qu'en déboutant les époux A... de leur demande, sans respecter cette règle d'interprétation, la cour d'appel a violé les articles

l'hypothèse de l'envoi par le garagiste de sa facture et de l'accréditif dès le 18 mai 1990, devrait être retenue; qu'en statuant ainsi, à la faveur d'une simple hypothèse, la cour d'appel a violé l'article

1641 et 1642 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

L'article 1642-1 du code civil exclut l'article 1221 du même code. La demanderesse ne peut demander que la réparation de son préjudice. Or, elle ne demande pas condamnation à paiement.

Considérant qu'il résulte de ces dispositions que les ordonnances prises dans le cadre de l'article 38 ont, alors même qu'elles interviennent dans une matière ressortissant en vertu de l'article 34 ou

à l'arrêt attaqué (Paris, 5 avril 2001) d'avoir accueilli les demandes de la société Datwyler France, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel a privé sa décision de tout motif et violé l'article

délabrement de la maison mitoyenne étant à l'origine des désordres d'humidité observés ; qu'en considérant néanmoins qu'un tel désordre relève de la garantie édilicienne, le juge d'appel a violé les articles

222 du 23 mars 2019, modifiée par la loi n°2020-1672 du 24 décembre 2020, lorsque le jugement attaqué a été rendu selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article 398, la chambre des appels

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

(Dordogne), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

chef de recel d'abus de confiance, a fait droit à sa requête en difficulté d'exécution d'un précédent arrêt ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

et usage, escroqueries, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction de placement en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles