, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Ainsi, vu les articles 1231-1, 1315, 1603, 1610 et suivants du code civil, La société [L] CORP demande au tribunal de céans de : CONDAMNER la société [W] AUTO OUEST à payer à la société [L] CORP les

au profit des chambres d'agriculture" ; qu'il résulte de ces dispositions que, sous réserve de l'exonération prévue par le IV précité de l'article 1603 pour la taxe perçue au profit du budget annexe des

la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

elle soulève la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du 1 et du 2.1 de l'article 78 de la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 portant loi de finances

[11] CS 80002 [Localité 6] non représenté CAF DE L HERAULT [Adresse 2] [Localité 4] non représenté [10] Chez [15] [Adresse 3] [Localité 5] non représenté En application de l'article

Vu le nouveau livre VI du Code de Commerce et le décret N°2005-1677 du 28/12/2005.

; 2°/ qu'en ne recherchant pas si, comme le contestait la CIRP, les désordres se seraient produits sans l'action des racines des peupliers, l'arrêt attaqué est dépourvu de base légale au regard de l'article

1768 du code général des impôts, au titre des années 1966 à 1970, à raison du non prélèvement par elle de la retenue à la source, en application de l'article 1671 du même code, sur le montant des redevances

13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; que l'article 1613 bis A du code général des impôts, issu de l'article 18 de la loi du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité

Considérant que l'article 1613 bis A du code général des impôts, issu de l'article 18 de la loi du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, a instauré une contribution perçue sur

N° H 15-83.027 F-N N° 1673 VD1 9 MARS 2016 NON-ADMISSION M.

Joseph X..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

Patrick X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Aux termes de l'article L. 1613-5-1 du Code général des collectivités locales : " Les attributions individuelles au titre des composantes de la dotation globale de fonctionnement mentionnées aux articles

Considérant que le numéro de mars 1998, mis en vente le 17 février 1998, du mensuel "Newlook" édité par la société 1633 comporte en couverture une photographie de Mademoiselle A-C X... dite C, dénudée

[R] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Tarbes aux fins de la voir condamner, sur le fondement des articles 835 al.2 du C.P.C. et 1603, 1604 et 1605 du code civil : - à lui remettre,

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 RG N°: 23/16273 RG ABSORBÉ N°: N° RG 23/17712 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIOVW Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au