AYANT DE PLUS POUR BUT DE GARANTIR LA VERACITE DE CES AFFIRMATIONS ", D'OU IL SUIT QUE LA CAISSE NE COURAIT AUCUN DES RISQUES RETENUS PAR LA COUR D'APPEL ; MAIS ATTENDU QUE LA LESION, PREVUE AUX ARTICLES

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de

1641 du Code civil ; 3 ) que le vendeur ne garantit que les défauts cachés de la chose vendue et non les vices apparents dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ; que la cour d'appel qui, saisie

appartenu au fournisseur du gaz de démontrer que le dommage pouvait avoir une autre origine ; qu'en l'absence de cette démonstration, la cour d'appel ne pouvait rejeter la demande du verrier sans violer l'article

. **** Par acte du 8 janvier 2024, les époux [H] ont assigné madame [C] [K] et monsieur [S] [K] devant le tribunal judiciaire de Bergerac, au visa des articles 1792, 1641, 1240 et suivants du code civil

1641, 1642 et 1645 du Code civil ; 28) qu'en n'expliquant pas en quoi la société de construction, qui connaissait le vice du sol, n'aurait pu prévenir que "pour partie" les dommages en résultant, la cour

1147, 1641 et 1792 du Code civil ; 2°) que les juges du fond constatent que le marché a été conclu le 10 avril 1971 ; d'où il suit que la responsabilité des constructeurs était régie par les dispositions

Le demandeur, Monsieur [D], représenté par son conseil, sollicite : Vu les articles 1641 et 1644 du code civil, Vu les articles 144, 699, 700 et 865 du code, de procédure civile, Vu les présentes conclusions

Monsieur [H] [Q] sollicite que la juridiction : A titre principal : - rejette le moyen tiré de la prescription de l'action fondée sur l'article 1641 du Code civil ; - juge que l'action de Monsieur [Q]

1604 et suivants du Code civil et par refus d'application les articles 1641 et suivants dudit Code; et alors, enfin, qu'il en est d'autant plus ainsi que la cour d'appel, saisie à tort d'une action

chemin qui lui sert d'assiette; qu'ainsi, en déduisant le caractère apparent de la servitude de la seule présence d'un portail de communication entre les deux fonds, la cour d'appel a violé les articles

1641 du Code civil ; Mais attendu que, sous le couvert d'un grief de manque de base légale, le moyen critique une omission de statuer sur un chef de demande ; que l'omission de statuer pouvant être

par un arrêt du 16 juin 1987, et que l'assignation en rescision pour lésion était datée du 26 août 1988, la cour d'appel ne pouvait pas déclarer irrecevable ladite action en rescision, sans violer l'article

2224 du code civil, par refus d'application, ensemble l'article L. 1617-5, 2° du code général des collectivités territoriales, par fausse application. » Réponse de la Cour 7.

X..., le Tribunal a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article L. 1617-5 du Code des collectivités territoriales ; 4 / que la notification peut être faite

1603, 1604, 1611 et 1614 du Code civil ; 4 / que la responsabilité du débiteur saisi à raison du retard mis à délivrer l'immeuble à l'adjudicataire ne saurait résulter de l'exercice des différentes

société anonyme Scop Paragraphic, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

apparue que postérieurement à la vente et que seule une expertise avait permis d'en établir l'étendue, ne pouvait débouter l'acheteur de sa demande en déclarant les vices apparents, en violation de l'article