455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que la cour d'appel qui, pour refuser de prononcer la résolution de la cession litigieuse sur le fondement de l'article 1654 du Code civil, s'est fondée

Aux termes de l'article 1659 du même code : " La date de mise en recouvrement des rôles est fixée par l'autorité compétente pour les homologuer en application de l'article 1658 en accord avec le directeur

O R D O N N E : Article 1er : La requête de l'association mobilité réduite du Sud Seine-et-Marne est rejetée.

, 1660, 1679, 1680, 1681, 1682, 1689, 1700, 1716, 1720, 2134.

à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics et l'article 1er de l'arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques

Y..., la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1690 du Code civil ; 4 / qu'IBSA et CDR Créances ayant marqué leur accord sur la cession de créance, laquelle était valablement notifiée à M.

dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

Aux motifs que « M. et Mme [D] ont conclu à l'annulation de cette vente, par violation des dispositions de l'article L.

redevables de l'impôt sur la fortune immobilière, au rôle de cet impôt, dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du même code. / L'avis d'imposition mentionne le total par nature d'impôt

: Attendu que la société Prodim fait grief à l'arrêt de lui avoir ordonné de reprendre ses livraisons alors, selon le pourvoi, qu'en ne répondant pas à ses conclusions, soutenant qu'en vertu de l'article

1659 du code général des impôts, en son premier alinéa, prévoit que l'autorité compétente, en application de l'article 1658, pour homologuer les rôles fixe la date de mise en recouvrement de ceux-ci

La Défense, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,

complémentaire de protection pour les médicaments, considéré au regard de l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1610/96 du 23 juillet 1996 concernant la création d'un certificat complémentaire

[V] [E] un tableau du peintre [I] [P] ainsi désigné : 'Suzanne et les vieillards - ca 1640, huile sur toile, 146x168 cm' moyennant 540 000 euros.

Claude Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

1134, 1184, 1612, 1650 et 1654 du Code civil ; 6°) ALORS QUE l'existence du caractère exécutoire ressort du jugement lorsque celui-ci n'est susceptible d'aucun recours suspensif ou qu'il bénéficie

Il soutient que : - le rôle ayant mis en recouvrement les impositions en litige n’a pas été homologué par une autorité compétente, en méconnaissance des dispositions de l’article 1658 du code général

ARRET : Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.