Vu l'article 16 du code de procédure civile et l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 13.

S'il est vrai que la vente de la chose d'autrui est nulle (article 1599 du code civil), cette nullité est relative et elle ne pourrait être invoquée que par l'acheteur et non par Mme Y... ; 1°) ALORS

Y... sur le fondement des dispositions de l'article du code de procédure civile ; la dernière phrase du premier alinéa de l'article 588 du code de procédure civile dispose que «la tierce opposition est

, la cour d'appel a violé l'article 815 du code civil, ensemble l'article 815-10 du même code par défaut d'application et l'article 815-11 par mauvaise application ; SECOND MOYEN DE CASSATION Il

X... tendant à voir dire qu'il est délié de son obligation d'acheter, l'arrêt retient que la vente porte sur un ensemble immobilier à usage mixte qui n'entre pas dans les prévisions de l'article L. 271

les époux X...demandent à la Cour, réformant le jugement entrepris : - de les déclarer recevables en leurs demandes, - de prononcer l'annulation de la vente du 29 mai 1980 sur le fondement de l'article

D’autre part, aux termes de l’article 1599 quater C du code général des impôts dans sa version alors en vigueur : « I.- Il est institué une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue dans les

Aux termes de l'article 1599 ter A du code général des impôts : " 1. Il est établi une taxe, dite taxe d'apprentissage (). 2.

Subsidiairement la vente devrait être annulée sur le fondement de l'article 1599 du code civil, s'agissant du bien d'autrui.

période de trente ans que de dix ans'; que ce moyen est par conséquent inopérant'; Considérant que par conséquent c'est à bon droit que les premiers juges ont retenu, au visa des dispositions de l'article

Aux termes de l'article 1599 quater C du code général des impôts : " I. - Il est institué une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue dans les limites territoriales de la région d'Ile-de-France

prévoit une taxe dont l'affectation du produit est devenue étrangère à sa cause; - les articles 231 ter et 1599 quater C du code général des impôts méconnaissent l'article 13 de la déclaration des droits

[P] sollicite la nullité de l'acte de vente litigieux sur le fondement de l'article 1599 du code civil, au titre de la vente de la chose d'autrui ; or, d'une part, seul l'acquéreur peut se prévaloir des

dans la mesure où la condition suspensive relative à la vente du permis de construire s'est réalisée par l'obtention de celui-ci le 31 mai 2008 ; qu'il demande en conséquence, sur le fondement de l'article

Sur l’opposabilité de la nullité de la donation à la SCI [21] : L’article 1599 du Code civil dispose que : « La vente de la chose d’autrui est nulle : elle peut donner lieu à des dommages-intérêts lorsque

Aux termes du 1 du I de l'article 1517 du code général des impôts : " I. - 1.

X... ne disposait d'aucun droit de propriété sur la parcelle [...], cet acte est dépourvu d'objet et constitue une vente de la chose d'autrui ; que l'article 1599 du code civil énonce que la vente de la

1591 du code civil ; 2°/ que la promesse du 18 juillet 1995 mentionnait que la cession était « conditionnée par la perte de la majorité du capital social dans VLV par le groupe des actionnaires actuels