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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 13
67f0ba53ea6533065f551e18
4 avril 2025
4 avril 2025
450 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00397
15 mars 2017
15 mars 2017
1131 du code civil, ensemble l'article 1591 du code civil ; 2° ALORS, D'AUTRE PART, QUE la nullité d'un contrat pour absence de cause tenant à l'absence de prix sérieux n'est
Source officielleChambre sociale
6163fdd1b83ec65bfc44549c
11 janvier 2010
11 janvier 2010
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleciv2
607940bb9ba5988459c3d8b3
24 février 1965
24 février 1965
1592 DU CODE CIVIL ; QUE LA CHARGE DE STATUER SUR LES DEPENS, DONNEE AU TRIBUNAL ARBITRAL, ETAIT LE PROPRE DE LA SOLUTION D'UN LITIGE ; QUE LES PARTIES, DANS LE COMPROMIS SIGNE EN VUE DE SOUMETTRE LA
Source officielleDELIBERE 4EME CHAMBRE
69c4a764cdc6046d47fb50c2
14 octobre 2025
14 octobre 2025
En conséquence, elle demande au Tribunal, Vu l'article 865 du CPC, Vu les articles 1582 et suivants du Code Civil DIRE ET JUGER que les deux contrats liant les sociétés LAVANCE EQUIPEMENTS et KERNIC
Source officielleDELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69e7cbefcdc6046d470e9707
1 avril 2025
1 avril 2025
sur le fondement des articles 42 et 43 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb2ebd3db21cbdd8d07d
26 mars 2009
26 mars 2009
1594-0 G du Code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02924_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
et de la méconnaissance de l’article UG. 15.2 du règlement du plan local d’urbanisme.
Source officielleciv3
613720a2cd580146773ecbda
28 octobre 1987
28 octobre 1987
Francon, Paulot, Tarabeux, Chevreau, Cossec, Magnan, Senselme, Douvreleur, Capoulade, conseillers, M. Y..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M.
Source officielleAFFAIRES COURANTES
Société BNP PARISBAS LEASE GROUPc/GIE FUNDGEST Et
69b4ac2acdc6046d4798a554
11 juillet 2025
11 juillet 2025
700 du Code de Procédure Civile et les dépens, en tout état de cause, de condamner la Société CMJ BUREAUTIQUE à lui régler la somme de 3.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure
Source officielle18° chambre 1ère section
6864283f0bb2f8a66ca60366
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L.145-28 et L.145-60 du code de commerce aux fins de voir notamment juger de la parfaite exécution des termes du commandement de payer du 25 janvier 2019, juger qu'elle est bien fondée à se maintenir
Source officiellecomm
61372144cd580146773f25c5
3 avril 1990
3 avril 1990
6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1990, où étaient présents : M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101529
18 décembre 2014
18 décembre 2014
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb8fbd3db21cbdd8dc79
14 avril 2011
14 avril 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officiellechambre 05
69a40d95cdc6046d4720aeab
7 octobre 2025
7 octobre 2025
1103, 1104 et suivants, 1193 et suivants, 1231-1 et suivants, 1582 et suivants et 1650 et suivants du Code Civil, VU les articles 1343-2 du Code Civil, VU l'article 514 du Code de Procédure Civile, VU
Source officiellecomm
613722c5cd5801467740143b
4 février 1997
4 février 1997
Fabrice Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Via Sabatiri; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation
Source officielleETRANGERS
6316e4f0dd8d194f138d4d6c
3 septembre 2022
3 septembre 2022
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101281
5 novembre 2014
5 novembre 2014
1478, 1500 et 1502, 4° anciens du code de procédure civile, ensemble l'article 1315 du code civil ; 3°/ ALORS, encore et en toute hypothèse, QUE, dans ses écritures d'appel, la société Yukos Capital
Source officielleChambre 01
69f2f343cdc6046d470dbf58
10 février 2026
10 février 2026
demande à ce Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les moyens qui précèdent, Vu les pièces versées au débat, CONDAMNER la société TEAM D.V.H. à payer à la société [Y] [I] la
Source officielleCour d'Appel
INDIRECTS - DIRECTION REGIONALE D'AUVERG, le 13 Février 2003c/Monsieur X
6253c8febd3db21cbdd86f1c
1 avril 2004
1 avril 2004
2-1) consiste pour le commettant à accorder au commissionnaire qui accepte et s'oblige dans le cadre et en application expresse des dispositions des articles 94 et suivants du code de commerce, le droit
Source officiellePage 26 sur 116