de l'article 1589 concernant les promesses de vente.

Sur l'identité du vendeur Aux termes de l'article 1582 du code civil, la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer.

En vertu de l'article 1582 de ce code, la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer.

vente de la parcelle pour une somme de 20.000 euros ; Leur action n'est pas prescrite, n'étant fondée, ni sur les vices cachés, ni sur la nullité de la délibération du 29 avril 2010, mais sur les articles

815 et suivants du code civil, des articles 1240 et 1240 du code civil, des articles 1582 et suivants du code civil, de : - déclarer irrecevables les demandes tendant à voir écarter les pièces n° 4,

La société Tape à l'Oeil ( TAO) a pour activité la vente d'articles d'habillement, de chaussures et d'accessoires pour enfants.

[C] [O], chacun, une somme de 400.000 FCFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de la société d'avocats JURISCAL.

Par conclusions du 15 juillet 2022, elle demande à la cour, au visa des articles 1193, 1194, 1582, 1583, 1596 du code civil et de la loi du 2 janvier 1970, dite [S], et de son décret et de l'article 52

Y... et Mme X... ; qu'en refusant, dans ces circonstances de considérer que l'immeuble devait être partagé par moitié, les juges du fond auraient violé les articles 1134, 1582 et 1583 du Code civil,

Par ailleurs, aux termes de l'article 1582 du code civil : " La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer ".

Dans ses conclusions du 8 avril 2023 et du 15 mars 2024, Mme [G] présente les demandes suivantes : Vu les articles 1582 et suivants du code civil, Vu les articles 1104, 1602, 1194, 1112-1 et suivants

Réponse de la cour Aux termes de l'article 1582 du code civil, la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer.

du 3 avril 2014, Mme [M] veuve [J] sollicite la réformation du jugement frappé d'appel en toutes ses dispositions, et demande : 1 - Concernant les époux [D] - à titre principal, au visa des articles

2379 alinéa 2 du code civil pour tenter de faire échec à la revendication de Renée X... ; que, toutefois, cet article ne vise que les actions résolutoires établies par l'article 1654 du code civil, c'est-à-dire

du Code civil, vu les dispositions de l'article 1184 ancien du Code civil, vu les dispositions des articles 1371 et 1376 anciens du Code civil, vu les dispositions de l'article 1382 ancien du Code

Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a condamné à payer la somme de 14 331 euros, En tout état de cause : - Déclarer l'action de la société O2A mal fondée en ce qu'elle se réfère aux articles

X... de céder ses parts, bien que leur acquéreur ne soit pas déterminé dans le protocole transactionnel, la cour d'appel a violé les articles 1582 et 1583 du Code civil ; 2.

1582, 1583 et 1591 du Code Civil, de l'article 228-1 du code de commerce, de l'article L 211-16 du Code Monétaire et Financier, des articles 1315, 1341 et 1347 du Code Civil, des articles 554, 555, 564

, vu l'article 1199 du code civil, vu l'article 1224 du code civil,vu les articles 1650 et 1654 du code civil, vu l'article 32-1 du code de procédure civile, vu l'article 564 du code de procédure civile