aux articles 905-2, 909, 910 et 911.

Vu les articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions

Hascher, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

La société Wistar a formé un recours en annulation à l'encontre de cette sentence, sur le fondement de l'article 1504 du code de procédure civile.

La SARL GG sécurité privée sera également condamnée à allouer à la société M2S sécurité la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la SASU [N] de l'intégralité de ses demandes, - condamné à supporter les entiers dépens en application des articles 695 et 696

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté là SASU [1] de l'intégralité de ses demandes, - condamné à supporter les entiers dépens en application des articles 695 696 du

1478, 1500 et 1502, 4° anciens du code de procédure civile ; 2°/ ALORS, d'autre part et en toute hypothèse, QUE les énonciations d'une sentence arbitrale relatives aux communications faites par l'arbitre

- elle relève, au titre de l'année 2020, des dispositions de l'article 1500 I B du code général des impôts.

Elle fait valoir deux moyens : l'arbitre unique a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été conférée (article 1502 3° du CPC) et le principe de la contradiction n'a pas été respecté (article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles 114, 117, 901, 1487 et 1507 du code de procédure

établie sur les mêmes bases est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Il fonde sa demande sur les dispositions des articles 1302 et suivants du code civil.

L'association Cluster Gat Caraïbes Logistique et Transport a été condamnée à verser à la SARL Open Media la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

La SARL GG sécurité privée sera également condamnée à allouer à la société M2S sécurité la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

du préjudice moral, outre 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

euros au profit de Monsieur [A] [F] et 1500 euros au profit de Madame [G] [X] par application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'incident.