Les dispositions des articles 1425 et 1427 du code civil, qui régissent les actes de disposition sur les biens communs des époux mariés sous le régime de la communauté légale et prévoient notamment la

R. 1455-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, et l'article R. 1455-6 du code du travail : 4.

1er, alinéa 2, 16 et 36, alinéa 1er, de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 et punie de peines correctionnelles édictées par les articles 1er, alinéas 2, et 40, de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin

37. 1 a de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 et réprimée par les articles 1-2° et 40 de l'ordonnance n° 45-1484 de même date ; qu'en vertu des dispositions de l'article 56 de cette dernière ordonnance

37-5° DE L'ORDONNANCE N°45-1483 DU 30 JUIN 1945, VIOLATION DES ARTICLES 427 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES FAITS ET DOCUMENTS DE LA CAUSE, VIOLATION DES

148 du Code de procédure pénale, dernier alinéa, auxquelles renvoient les dispositions de l'article 148-4 applicables en l'espèce et que, dans ces conditions, la mise en liberté d'office doit être en

pécuniaire, Vu les autres pièces du dossier ; Vu les ordonnances n° 45-1483 et n° 45-1484 du 30 juin 1945 ; Vu la loi n° 77-806 du 19 juillet 1977 ; Vu le décret n° 77-1189 du 25 octobre 1977 ; Vu l'ordonnance

PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 37 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945, 40 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A, PAR ADOPTION

145 du code de procédure civile, de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen. » Réponse de la Cour

R. 1455-7 et L. 3121-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

1466 du nouveau code de procédure civile en déclarant manifestement nulle la clause du contrat de franchise et qui n'a pas méconnu les dispositions de l'article 1458, alinéa 2, du nouveau code de procédure

[R], notaire, a notifié l'offre de vente à la locataire au visa de l'article L. 145-46-1 du code de commerce, qui n'a pas manifesté son intention d'acheter le local loué. 3.

1448 et 1465 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

1184 du Code civil sans rechercher si la résolution n'aboutissait pas à une solution inéquitable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1474 et 1483 du nouveau Code

1487 et 1498 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1498, alinéa 2, du code de procédure civile : 6.

R. 1455-6 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que l'existence d'un trouble manifestement illicite suppose l'appréciation de la portée normative du contenu

145-2, 148-1, 185, 502, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8.

1121-1, L. 1243-1, R. 1455-6 du code du travail, ensemble l'article 1103 du code civil et l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales