AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372539cd5801467741bfe3
12 février 1990
12 février 1990
chef de viol, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant sa mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
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cr
613725bfcd580146774203bd
8 mars 2000
8 mars 2000
les motifs pour lesquels la chambre d'accusation a estimé que la durée de la détention provisoire n'excédait pas le délai raisonnable prévu par l'article 144-1 du Code de procédure pénale, une telle appréciation
Source officielle