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210 214 résultats pour « article 144 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372539cd5801467741bfe3

Cassation

12 février 1990

12 février 1990

chef de viol, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant sa mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Source officielle

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CC

cr

613725bfcd580146774203bd

Cassation

8 mars 2000

8 mars 2000

les motifs pour lesquels la chambre d'accusation a estimé que la durée de la détention provisoire n'excédait pas le délai raisonnable prévu par l'article 144-1 du Code de procédure pénale, une telle appréciation

Source officielle
CC

cr

613725d0cd58014677420b83

Cassation

7 avril 1998

7 avril 1998

maintien en détention et dit que le titre de détention sera soumis aux règles applicables en matière criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

613724f8cd58014677419e28

Cassation

10 juillet 1990

10 juillet 1990

144, 145, 148, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; Attendu qu'en réponse aux conclusions de X..., qui soutenait que le juge

Source officielle
CC

cr

61372607cd5801467742262a

Cassation

24 août 1999

24 août 1999

145-3 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 144-1 et 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour

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CC

cr

613725d5cd58014677420e15

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

ministériel, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

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CC

cr

6137251ccd5801467741b0ea

Cassation

25 octobre 1989

25 octobre 1989

144, 145, 148 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance rejetant

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a0ff7d4cdc6046d478a1a01

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[Y] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 144 du code de procédure civile de: - ordonner la désignation d'un expert judiciaire qui recevra une mission habituelle : -

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cr

6079a85d9ba5988459c4cf8a

Cassation

15 avril 1991

15 avril 1991

des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ; " au motif que cette ordonnance contient en effet, des considérations de fait et de droit suffisantes pour apprécier la nécessité de la prolongation

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cr

613725abcd5801467741fa88

Cassation

25 mars 1997

25 mars 1997

par référence aux dispositions de l'article 144 dudit Code; que ni l'existence de charges lourdes ou non, ni la multiplicité des investigations nécessaires en France ou à l'étranger, ni la gravité des

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cr

61372615cd58014677422d60

Cassation

13 octobre 1999

13 octobre 1999

juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens de cassation, pris de la violation des articles

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cr

61372523cd5801467741b496

Cassation

19 décembre 1991

19 décembre 1991

questions étrangères à l'unique objet de l'appel dont la chambre d'accusation était saisie, ne saurait être accueilli ; Sur le moyen de cassation pris, en sa cinquième branche, de la violation des articles

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cr

61372559cd5801467741cf1a

Cassation

22 avril 1992

22 avril 1992

procédure pénale, quelle qu'ait pu être la date à laquelle l'arrêt a été signifié ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01203

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs de l'article 144 du code de procédure pénale et que ceux-ci

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cr

6137255dcd5801467741d148

Cassation

2 juillet 1992

2 juillet 1992

confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

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cr

613725d5cd58014677420e0d

Cassation

14 avril 1999

14 avril 1999

décembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viol, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

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cr

61372545cd5801467741c5b3

Cassation

17 mai 1993

17 mai 1993

a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction de placement en détention provisoire ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

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cr

61372685cd5801467742636f

Cassation

8 janvier 2002

8 janvier 2002

53, 137, 143-1, 144, 145-5, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que la personne mise en examen ne saurait, à l'occasion de son appel en matière de détention provisoire, invoquer des exceptions

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cr

6137256fcd5801467741db7a

Cassation

20 septembre 1994

20 septembre 1994

de viols aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

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cr

6137253bcd5801467741c11d

Cassation

5 septembre 1990

5 septembre 1990

144, 145, 148 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance prolongeant la détention provisoire de l'inculpé ; "au

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