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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007835506
28 juillet 1993
28 juillet 1993
et 2175, d'autre part sous les n os 1957 et 1407 appartenait au domaine public communal ; Considérant, d'une part, que si M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102019_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102253_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Au surplus, en vertu des dispositions des articles 1400, 1403, 1407 bis et 1408 du code général des impôts, les requérants, en leur qualité d'héritiers de leur père, n'étaient ainsi redevables, chacun,
Source officielle3ème chambre
DTA_2300751_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel (…) ».
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2401191_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Aux termes de l’article 1400 du code général des impôts, alors en vigueur : « I.
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000038490072
20 mai 2019
20 mai 2019
En premier lieu, le paragraphe I de l'article 1400 du code général des impôts dispose que : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété bâtie ou non bâtie doit être imposée
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2201185_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Aux termes de l'article 1400 du même code : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel () ".
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2201503_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur les conclusions aux fins de décharge : Aux termes de l’article 1400 du code général des im ôts : « I. – Toute ro riété foncière, bâtie ou non bâtie, doit être im osée dans la commune où elle est
Source officielleVice-Président RABATE
DTA_2102077_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Aux termes des dispositions du I de l'article 1400 du code général des impôts, sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404 : " toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom
Source officielle2ème chambre
DTA_2306558_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
L’article 1400 de ce code dispose que « I. Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel (...) ».
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2301900_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Aux termes du I de l’article 1400 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel. ».
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2200298_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En outre, aux termes de l'article 1402 du code général des impôts : " Les mutations cadastrales consécutives aux mutations de propriété sont faites à la diligence des propriétaires intéressés.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2100563_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Aux termes du I de l'article 1400 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01218_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
de cette cotisation est prononcé à condition que les obligations prévues à l'article 1402 aient été respectées.
Source officielle8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008114759
22 mai 2002
22 mai 2002
taxe foncière, sauf leur recours contre le nouveau propriétaire" ; qu'aux termes de l'article 1404 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1993 : "I.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2406454_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
B A demande au tribunal d'enjoindre à la Caisse d'allocations familiales des Côtes-d'Armor de procéder au paiement d'une créance de 1 098,60 euros sur le fondement des articles 1313 du code civil et 1405
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007629877
20 février 1991
20 février 1991
personnelle des contribuables" ; qu'aux termes de l'article 1408 du même code : "La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux
Source officiellePrésident 4 : Mme ALLIO-ROUSSEAU - R. 222-13
DTA_2202374_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Aux termes de l’article 1400 du code général des impôts : « I. – Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel
Source officielleMSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2306635_20260218
18 février 2026
18 février 2026
. 5.Aux termes de l’article 1400 du code général des impôts : « I.
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2102815_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Aux termes des dispositions de l'article 1400 du même code : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire
Source officiellePage 26 sur 697