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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

11ème chambre, JU

DTA_2100923_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Aux termes du I de l’article 1407 du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : « La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation (…) » ; aux termes

Source officielle
TA

Magistrat PATER

DTA_2400048_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Aux termes des deux premiers alinéas du I de l'article 1407 du code général des impôts : " La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2402754_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I - La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale est due : 1° Pour tous

Source officielle
TA

Vice-président de la 2 ème chambre

DTA_2502626_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Aux termes de l’article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « I. – La taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2100603_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ".

Source officielle
TA

9ème chambre, JU

DTA_2006650_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. -La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ; / () ".

Source officielle
TA

Magistrat PATER

DTA_2400708_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. La taxe d'habitation est due : / 1º Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ".

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 2)

DTA_2402532_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Considérant ce qui suit : En premier lieu, aux termes de l’article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’imposition en litige, « I. – La taxe d’habitation sur les résidences

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2306265_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

D'une part, aux termes de l'article 1407 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " I. - La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2303330_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I - La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale est due : 1° Pour tous

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2300293_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. - La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation (). II.

Source officielle
TA

1ère chambre - JU

DTA_2200524_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. - La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ().

Source officielle
TA

Magistrat VILLEMEJEANNE

DTA_2205440_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au titre de l'année 2022 : " I.

Source officielle
TA

Juge unique - 1ère chambre

DTA_2100873_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2101849_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. - La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ".

Source officielle
TA

Juge unique 1ère chambre

DTA_2101966_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Aux termes de l'article 1408 du code général des impôts : " I. - La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. ()

Source officielle
TA

MSS 2ème chambre M. ALBOUY

DTA_2400100_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

Aux termes de l’article 1407 du code général des impôts dans sa version applicable au titre de l’année en litige : « I. – La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non

Source officielle
TA

MSS 2ème chambre M. ALBOUY

DTA_2400179_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

Aux termes de l’article 1407 du code général des impôts dans sa version applicable au titre de l’année en litige : « I. – La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2401388_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I - La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale est due : 1° Pour tous

Source officielle
TA

Juge unique - 1ère chambre

DTA_2401608_20250807

Administratif

7 août 2025

7 août 2025

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés

Source officielle

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