le moyen ne saurait être admis ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des droits de la défense ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu en présence du mineur, conformément à l'article

, qualifié de femme durant une émission de divertissement télévisée   : non-violation Article 14 Discrimination Refus d’ouvrir des poursuites pénales à propos d’une plaisanterie sur un célèbre homosexuel

La question de savoir si l’article 14 combiné avec l’article   8 fait naître une obligation positive de protection contre des mesures de rétorsion consécutives à l’issue favorable d’une action pour

(“the applicant”), on 14 October 2020; the decision to give the application priority; the decision to (a) give the Bulgarian Government (“the Government”) notice of the complaint under Article 14 of the

Non-violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie familiale);Non-violation de l'article 14+8 - Interdiction de la discrimination (Article 14

Non-violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie familiale);Non-violation de l'article 14+8 - Interdiction de la discrimination (Article 14

discrimination (Article 14 - Discrimination) (Article 6-1 - Procès équitable;Article 6 - Droit à un procès équitable);Violation de l'article 14+8 - Interdiction de la discrimination (Article 14 - Discrimination

positives;Article 11-1 - Liberté de réunion pacifique);Violation de l'article 14+11 - Interdiction de la discrimination (Article 14 - Discrimination) (Article 11 - Liberté de réunion et d'association;

Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-1) Délai de six mois;Non-violation de l'article 14+P1-1-1 - Interdiction de la discrimination (Article 14 - Discrimination) (Article

8 et 14. 4.

Roumanie - 16632/09 Arrêt 21.4.2015 [Section III] Article 14 Discrimination Nouvelle condition d’éligibilité imposée aux organisations des minorités non représentées au Parlement pour présenter leur candidature

1 du Protocole   n o 1, pris seul et en combinaison avec l’article 14 de la Convention. 4.

discrimination (Article 14 - Discrimination) (Article 3 - Interdiction de la torture;Enquête effective;Obligations positives);Non-violation de l'article 14+8 - Interdiction de la discrimination (Article

- Interdiction de la discrimination (Article 14 - Discrimination) (Article 3 - Interdiction de la torture;Traitement dégradant;Traitement inhumain);Violation de l'article 14+3 - Interdiction de la discrimination

Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Art. 34) Requêtes individuelles;(Art. 34) Victime;Violation de l'article 14+8 - Interdiction de la discrimination (Article 14 - Discrimination) (Article

Law – Article 14 in conjunction with Article 8: The Court examined this complaint in respect of the individual applicants, having found that the first applicant lacked victim status in this regard.

juridiquement incapables par un tribunal en vertu de l’article   6 de la même loi à l’issue d’un examen judiciaire individuel.

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 14 TAKEN IN CONJUNCTION WITH ARTICLE 8 OF THE CONVENTION 38.

Greece judgment in which the Court found a violation of Article   14 of the Convention in conjunction with Article   2 of Protocol No.