Aux termes de l'article 1390 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I. - Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du

présent article ". 3.

X..., avait commencé à courir le jour du dernier acte de remboursement, la cour d'appel a violé les articles L. 332-1 du Code de la sécurité sociale, 1235, 1376 et 1377 du Code civil ; Mais attendu,

1347 du Code civil ; alors, de deuxième part, qu'en se bornant à retenir des commencements de preuve par écrit émanant de M.

judiciaire de Mme Françoise X..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Sont exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale, lorsqu'ils occupent cette habitation dans les conditions prévues à l'article 1390 : 1° Les titulaires de l'allocation de solidarité

Aux termes de l'article 1390 de ce code : " I. - Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire

Aux termes de l’article 1390 de ce code : « I. – Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire

Aux termes de l’article 1390 du même code : « I. – Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire

39 du règlement du personnel du CNES et de l'article II de la décision n° 70/CNES/DG du 29 mai 1980, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1232-6, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387

1347 du Code civil ; alors, de seconde part, que si les déclarations des parties sont considérées comme équivalant à un commencement de preuve par écrit, en l'espèce la seule déclaration de M.

Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

137, 139, 144, 145, 148, 186, 187-1, 194 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense et méconnaissance des exigences de l'article 6. 1 de la Convention européenne de

à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017), et L. 1235-4 (dans sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016) du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1332-2

L. 1471-1 alinéa 2 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, l'article 40 II de la même ordonnance, les articles 2228 et 2229 du code civil, et les

, que la SMEBA ayant contesté dans ses conclusions d'appel la régularité des convocations à l'assemblée générale du 4 juin 1994, les deux premières branches du moyen, fondées sur une violation des articles

X... fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de ses demande, en articulant des griefs pris d'une violation des articles 1315 et 1347 du Code civil et des articles L. 122-8 et L. 223-11 du Code

, laquelle peut être prouvée par tous moyens, soit lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit au sens de l'article 1347 du Code civil, soit dans les matières qui touchent à l'ordre public, lorsqu'il