1371, 1376 et suivants du code civil au titre de son manque à gagner outre 25 212 euros à titre d'indemnité pour atteinte à son image commerciale, alors, selon le moyen : 1 / qu'ayant déclaré qu'il

En application de l’article 1377 du code de procédure civile « Le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués

831 et suivants du code civil, le partenaire d'un pacte civil de solidarité en vertu de l'article 515-6 du code civil qui renvoie aux articles précités, ou un associé en vertu de l'article 1844-9 du code

L'article 831-2 1° du code civil prévoit expressément cette hypothèse, et détermine les conditions applicables.

1373 du code de procédure civile.

1361 alinéa 1er et 1377 du code de procédure civile.

1235, 1376 et 1377 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.

l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

450 du Code de procédure civile.

En application de l’article 1361 du Code de procédure civile, le tribunal ordonne le partage s’il peut avoir lieu.

de procédure ; QU'aux termes de l'article 1377 du code de procédure civile le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement

841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile ; -dit que pour évaluer les biens immobiliers, le notaire liquidateur, qui peut se référer au fichier central Perval pourra également consulter

1317 et 1319 du Code civil en appliquant faussement les règles de preuve de l'article 1326 du Code civil ; alors, enfin, qu'à supposer que ce texte ait pu régir un tel mandat, l'absence dans celui-ci

1021 du Code civil par fausse application ensemble l'article 1134 du même Code par refus d'application.

En vertu de l’ article 1377 du Code de procédure civile, le tribunal ordonne dans les conditions qu’il détermine la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués

C... justifiait bénéficier, depuis, du soutien de sa banque, la cour d'appel a violé les articles 1476 du code civil et 1377 du code de procédure civile ; SECOND MOYEN DE CASSATION M.

1372 et suivants du Code civil ; alors, de cinquième part, que la cour d'appel laisse totalement dépourvue de réponse en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, les motifs péremptoire

1372 et 1373 du code civil, ensemble l'article 287 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.