ayant abouti ; qu'en estimant que la dette d'ISICA était en réalité inférieure à ce chiffre, en raison d'une "erreur" commise lors de l'expertise ayant conduit audit arrêt, l'arrêt attaqué a violé l'article

L’article 1361 du Code de procédure civile dispose que « Le tribunal ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l’article 1378 sont réunies.

Au visa des article 1892, 1895, 1359, 1376 et 1379 du code civil et 6, 9, 1353 et 1363 du code de procédure civile, il conteste la qualification de prêt.

1384, alinéa 5, du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la lettre litigieuse, indépendante de la lettre de convocation à l'entretien préalable et de la lettre de licenciement,

1376, 1234 et 1304 du Code civil ; alors, d'autre part, et au surplus, que, lorsque le contrat de vente annulé a pour objet un meuble de valeur, en l'espèce un buffet hollandais du 19e siècle qui a pris

service fait par les personnels de l'Etat, des collectivités locales et des services publics et les articles L.1324-1 et L.1324-11 du code des transports par fausse application.

Ils soutiennent également que les prétentions de l'Eurl sont irrecevables au sens des articles 1373 et 1374 du code de procédure civile aux termes desquels ne peuvent être examinés que les points de désaccords

[F] [H] sont recevables sur le fondement des dispositions des articles 1373 et 1374 du code de procédure civile, * dit que la procédure de partage judiciaire a été respectée par Maître [Z], * dit et

1315 du Code civil et de l'article 9 du nouveau Code de procédure civile; 2°) que la partie qui, pour la preuve de son droit, a produit un acte sous seing privé émanant de son adversaire, et qui se voit

L'article 1371 du même code prévoit que le juge commis veille au bon déroulement des opérations de partage et au respect du délai prévu à l'article 1369, que à cette fin il peut, même d'office adresser

Ce règlement maintient, à son article 134, l'application d'un régime de quotas pour le sucre, l'isoglucose et le sirop d'inuline jusqu'à cette date et, à son article 128, l'application d'une taxe à la

X... contestait pourtant avoir signés, la cour d'appel a violé les articles 1324 (remplacé par l'article 1373) du code civil, 287 et 288 du code de procédure civile ; 3°/ que l'huissier de justice instrumentaire

le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies.

763 et suivants du code de procédure civile mais de ceux des articles 1364 et suivants de ce code ; que selon ces dispositions, le juge chargé de la surveillance des opérations de liquidation et/ou de

Néanmoins, en matière de partage, il résulte des dispositions des articles 1373 et 1374 du code de procédure civile que les demandes faites entre les mêmes parties, qu'elles émanent du demandeur ou du

X... de la réception des virements correspondants, la décision se trouvant, dès lors, privée de base légale au regard de l'article 1347 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que si ladite

du 24 mars 2014 des contributions versées sur le fondement de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a retenu que le droit à remboursement de la société ne trouvait pas son

anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article