Elle considère en conséquence, au visa de l'article 1367 du code civil, que la signature contestée ne peut manifester un quelconque consentement de sa part aux obligations découlant de l'acte litigieux

L'article 1367 alinéa 2 du même code dispose que « lorsqu'elle est électronique, la signature consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache

1366 et 1367 du code civil et qu'il s'agit d'ailleurs d'une preuve présumée.

1343-5, 1359, 1365, 1366 et 1367 du Code Civil, les articles L. 133-23, alinéa 1 et L. 133-18 du Code Monétaire et financier et les dispositions du décret N°2001-272 du 30 mars 2001 : le rejet de

Au visa des articles 1361 et 1362 du code civil, elle expose que les ordres de paiements effectués par l'intimée en paiement des mensualités du crédit constituent des commencements de preuve par écrit

1366 et 1367 du code civil, L'article L.312-39 du code de la consommation, L'article 514 du code de procédure civile, réformer le jugement déféré, condamner M.

la validité d'un contrat, il peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 1366 et 1367.

Aux termes de ses uniques conclusions déposées le 14 juin 2023 sur le fondement des articles 1103, 1302 et 1367 du code civil, signifiées à l'intimé défaillant le 28 juin 2023, le Crédit Mutuel demande

L.312-1 et suivants du code de la consommation, vu les articles 1103 et 1104 du code civil, vu les articles 1366 et 1367 du code civil, vu l'article 1353 du code civil, A titre principal, - débouter

articles 1366'et 1367 du code civil, vu l'article 1353 du Code civil, à titre principal, - débouter M.

1366 et 1367 du Code civil.

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L’article 1367 du même code ajoute que la signature électronique consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache, la fiabilité de ce procédé

L'article 1367 précise notamment que la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur et manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte et, lorsqu'elle

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Sur la signature du contrat : Aux termes de l'article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la

Sur la validité du contrat : Aux termes de l’article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la

Sur la signature du contrat Aux termes de l’article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne