En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens.

Au visa des articles 1352-1 et 1352-5 du code civil, elle sollicite le remboursement des dépenses liées au véhicule.

recouvrer sur son offre de droit conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

Par ses conclusions également développées à la barre, la société [B] [O] [T] SARL demande au tribunal de : Vu les articles 1112 et suivants du code civil, Vu l'article 1137 du code civil, Vu les articles

L. 311-1 et suivants du code de la consommation, 1103, 1104, 1193, 1905 et suivants du code civil, 414-1 du code civil et de l'article 1352-4 du code civil : - de déclarer son appel incident recevable

Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 17 novembre 2022, les époux [S] demandent au tribunal de : Vu les articles 1352-5, 1130, 1132, 1240, 1626, 1178, 1303, 1303-2 du code

L’article 1352-6 de ce même code précise que « La restitution d'une somme d'argent inclut les intérêts au taux légal et les taxes acquittées entre les mains de celui qui l'a reçue. » L’article 1231-6

Prétentions de Mme [Q] [D] : Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 7 novembre 2025, Mme [Q] [D] demande à la cour de : Vu les articles 1352 et suivants du code civil, Débouter

Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.

l'article L.231-4 et L. 231-1 combinés du Code de la construction et de l'habitation.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

l'article 1240 du code civil, Vu l'article L650-1 du code de commerce, Vu l'article L313-22 du code de la consommation, Vu l'article 2293, alinéa 2 du code civil, Vu le jugement du 18 mars 2022

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Manon BOURDARIAS.

Or, selon les articles 1128 et 1162 du code civil, un contrat n'est valable que s'il a un contenu licite, et il ne peut déroger à l'ordre public.

Selon l'article 1302-1 du code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 8.

L'article 1353 du code civil dispose par ailleurs que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

aux articles 1352 à 1352-9 du même code.