Aux termes de l’article 1343-5 du Code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années,

1343-5 du code civil.

[I] [F] (conclusions déposées le 11 janvier 2024) qui demande au tribunal, au visa de l’article 1343-5 du Code civil, de : - reporter de deux ans le paiement des sommes réclamées ; - dire que l’équité

Elle fonde sa demande de délais de paiement sur les dispositions de l'article 1343-5 du code civil et explique qu'elle est dans l'impossibilité de payer la somme de 229.208,50 euros puisqu'elle ne perçoit

Il résulte de l'article 1343-5 du Code civil que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années

314-20 du code de la consommation et 1345-5 du code civil, aux fins de : ordonner la suspension pour une durée de 24 mois de ses obligations le paiement des échéances du prêt professionnel n°00002834156

L'article 1343-5 du Code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le

Moyens de droit * Article 1103 du Code civil : force obligatoire du contrat. * Article 1353 du Code civil : charge de la preuve incombe à celui qui réclame l'exécution.

Il convient donc de la réduire à la somme de 10 euros en application de l'article 1231-5 du code civil, qui portera intérêts au taux légal à compter du 10 janvier 2024.

En application de l’article 1344-1 du code civil, l’intérêt court à compter du commandement de payer du 21 janvier 2025.

A l'audience, Mme [Y] [L] représentée par son conseil s'est référée à ses écritures déposées pour solliciter du juge de l'exécution au visa de l'article 1343-5 du code civil de : - prononcer la nullité

1343-5 du code civil, de réformer l'ordonnance dont appel et statuant à nouveau de : - lui accorder les plus larges délais de paiement, - dire que la résiliation du bail n'interviendra qu'à l'issue

873 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 1343-5 du Code civil, Vu les pièces Vu la jurisprudence Débouter la société LIXXBAIL de l'ensemble de toutes ses demandes, fins et conclusions

700 du Code de procédure civile.

1343-5 du code civil.

Dans ses conclusions déposées à l'audience, la SAS LSCM demande au juge de l'exécution de : Vu l'article 1343-5 du Code civil ; Vu l'article R121-1 du Code de procédure civile d'exécution.

- Sur la demande de condamnation provisionnelle au titre des loyers et charges impayés, L'article 1343-5 du code civil autorise le juge, compte tenu de la situation du débiteur et en considération

Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation