le Président du Tribunal de Commerce de Chalon Sur Saône, statuant en matière de référé, en son audience du 13/04/2026 afin de voir le juge des référés statuer dans les termes qui suivent : Vu les articles

Selon leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 24 mars 2023 les époux [N] demandent au tribunal de :  Vu l'article 1231-1 du code civil, DIRE Monsieur et Madame [N] recevables et

1343-2 du code civil; - condamner la Compagnie MUTEX à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de la résiliation injuste, par application de l'article 1231-1 du code civil ; - condamner la Compagnie

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel Par conclusions du 17 septembre 2025, la SAS Givest demande à la cour, au visa des articles 1231-1, 1343

au titre des restitutions qu’implique la résolution judiciaire du contrat, déduction faite des règlements intervenus ; condamner le défendeur à lui payer la somme de 2000 euros en application de l’article

1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du même Code ; 3°) ALORS QU' un jugement est irrévocable lorsque les voies de recours ont été épuisées ou qu'en raison de l'expiration des délais, elles ne

Le cabinet d'experts-comptables conteste la mise en jeu de sa responsabilité civile professionnelle qui ne peut être formulée qu' au visa de l'article 1231-1 nouveau du Code civil.

1231-1 du code civil; • 488,00 € au titre de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965; • 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

[Z] [X] à payer au syndicat des copropriétaires RESIDENCE [4] la somme de 1 200,00 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive en application des dispositions des articles 1231-1 et suivants

1231-1 du code civil; • 264,00 € au titre de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965; • 2 000,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile

-1 du code de procédure civile, ainsi qu’une indemnité de 5.000 € sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil.

MBA MAÇONNERIE devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins de voir : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, - Condamner la société MBA MAÇONNERIE à verser à Monsieur

10 et 19 de la Loi du 10 juillet 1965 et 35 et 36 du décret du 17 mars 1967 ' 1 000 euros à titre de dommages intérêts en application de l'article 1231-1 du code civil

[O] demande, au visa des articles 1231-1 et 1104 du code civil, à la cour de : - le déclarer recevable et bien fondé en son appel du jugement rendu le 26 octobre 2023 par le tribunal judiciaire de Paris

Dans ses conclusions déposées et notifiées le 30 décembre 2019, elle demande à la Cour de: Vu les articles 1231-1 et 1104 du code civil , - Infirmer le jugement du 22 janvier 2019, - Débouter madame

[X] [L], de sorte qu'il engage sa responsabilité à l'encontre de Mme [F] [B] sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil et qu'il doit être condamné à payer à la compagnie MAIF, subrogée dans les

Aux termes de ses dernières conclusions, la SAS [W] [Y] Coiffure a demandé au tribunal, sur le fondement des articles 1231-1 et suivants, et 1626 du code civil, de : ' ordonner la cessation immédiate

Par ses dernières conclusions notifiées le 25 octobre 2022, Mme [C] demande, au visa des articles L134-1 et suivants du code de commerce, et de l'article 1231-1 du code civil, de : Recevoir Mme [C]