À l’issue des débats, les parties ont été informées que le délibéré serait rendu en date du 8 avril 2026.

articles L. 145-41 du code de commerce, et 1134, 1152 et 1728 ancien du code civil.

Par dernières conclusions n°2 déposées à l'audience du 15 octobre 2025, MCI demande à ce tribunal : Vu les articles 1104, 1219 et suivants code civil Vu l'article 700 du code de procédure civile Constater

de procédure civile, de l'article R. 145-23 du code de commerce, des articles R. 211-4 et R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire, des articles 1104, 1195, 1218, 1219, 1220, 1231-5, 1719, 1720

Par deux arrêtés n°2024-1214 et n°2024-1215 du 15 mai 2024 dont M. D et Mme G demandent l'annulation, le préfet de Maine-et-Loire a prononcé une assignation à résidence de M.

INFINITE [Localité 1] a présenté les demandes suivantes : 'Vu les articles 1353, 1240 et 1241 du code civil, Vu l'article L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution, Il est demandé à la

L221-3, L221-5, L221-8, L221-9, L111-1 et L242-1 du Code de la consommation, Vu les articles 1216 et suivants, 1217, 1224 et suivants, 1231-5 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile

Aux termes de l'article 8-1 du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent

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2801 Monsieur [J] [E] [N] [Z] 26 rue Nungesser Coli - 37000 TOURS représenté par Me Marie-christine TAYORO, avocat au barreau de TOURS INTIMÉE : timbre fiscal dématérialisé n°: 1265 2735 8663 1290

Dans ces conditions sa demande sera rejetée à charge pour lui de se retourner, une fois le prêt totalement remboursé, contre Madame Y...en application de l'article 1214 alinéa 1er du code civil " ;

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chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article