Cour de Cassation · soc — 14 février 1980

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI :

 ATTENDU QUE SELON LES ARTICLES 1 ET 2 DU DECRET N 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME AU PLUS TARD DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DE LA DECISION ATTAQUEE ;

 ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 21 NOVEMBRE 1977) A ETE NOTIFIE LE 25 NOVEMBRE 1977 A DAME X... ; QUE LA COMMISSION DES DISPENSES D'HONORAIRES INSTITUEE PAR L'ARTICLE 53 DU DECRET N 58 1291 DU 22 DECEMBRE 1958 AUPRES DE QUI DAME X... AVAIT DEPOSE UNE DEMANDE LE 8 DECEMBRE 1977, LUI A NOTIFIE LE 12 JUIN 1978 LE REJET DE SA REQUETE ; QU'IL S'ENSUIT QUE, SI LE DELAI SUSVISE QUI AVAIT COMMENCE A COURIR LE 25 NOVEMBRE 1977 AVAIT ETE SUSPENDU DU 8 DECEMBRE 1977 AU 12 JUIN 1978, IL ETAIT EXPIRE LE 11 AOUT 1978, DATE OU LE POURVOI EN CASSATION A ETE FORME ; QUE TARDIF IL EST IRRECEVABLE ;



 PAR CES MOTIFS :

 DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.