du 12 janvier 2012, Popov c.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 12 AVRIL 2023 (1 pages

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La loi du 30 décembre 2004 12.

Allemagne (déc.), n o   41754/98, CEDH 2001 ‑ VIII concernant l’applicabilité de l’article 9 de la Convention, et comparer Pannullo et Forte c.

    L’article de presse publié le 30 mars 2006 12.

chose jugée au principal. 12.

Ukraine , n o   21722/11, CEDH 2013, Baka c. Hongrie [GC], n o 20261/12, CEDH 2016, et Kamenos c.   Chypre , n o 147/07, 31 octobre 2017   ; voir aussi, Ramos Nunes de Carvalho e Sá c.

l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) ; - elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ; - elle méconnaît l’article

  » 12.

Pareille sanction a, selon lui, constitué une privation de liberté contraire à l’article 5 de la Convention. 12.

  Russie (n o 2) , n o 33509/04, CEDH 2009 ). QUESTIONS AUX PARTIES 1.

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 et 313-1 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591, et 593 du Code de procédure pénale ; "en

) au titre des frais pour virement international. 12.

    S’agissant du volet matériel de l’article 3 de la Convention, le Gouvernement se réfère aux conclusions des rapports médicaux établis les 12 et 14 mars 1997.

Il invoque à cet égard l’article   6   §   1 de la Convention qui est ainsi libellé   : Article 6 «   1.

§ 1 de la CEDH, tel qu’interprété par la Cour de Strasbourg, le procès «   juste   » (art. 111, alinéa 1, de la Constitution) et «   équitable   » (article 6 de la Convention) coïncide

  Irlande ([GC], n o   35810/09, §§ 191-192, CEDH   2014 (extraits)), il affirme que le grief tiré de l’article 8 de la Convention ne soulève aucune question distincte de celle posée sous