CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 10 février 2017

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super }   Communiquée le 10 février 2017   PREMIÈRE SECTION Requête n o 482/10 Sestillo BRUZICHES et Maurizio BENEDETTI contre l’Italie introduite le 12 novembre 2009 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne les approches divergentes entre les tribunaux internes et la Cour quant à la prise en compte de la phase d’exécution d’un jugement dans le cadre de la durée globale de la procédure au sens de l’article 6 § 1 de la Convention (voir, parmi beaucoup d’autres, les arrêts Di Pede c. Italie , 26   septembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996 ‑ IV, Hornsby c.   Grèce , 19 mars 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997 ‑ II, Metaxas c.   Grèce , n o 8415/02, 27 mai 2004 et Bourdov c.   Russie (n o 2) , n o 33509/04, CEDH 2009 ). QUESTIONS AUX PARTIES 1.     À la lumière de la jurisprudence de la Cour sur le terrain de l’article 6 § 1 de la Convention (voir notamment Metaxas c. Grèce , n o   8415/02, §§   25 ‑ 26, 27 mai 2004 et Bourdov c. Russie (n o 2) , n o 33509/04, §§ 65-70 et   72-85, CEDH 2009), la procédure au fond et la procédure d’exécution dont les requérants ont été parties, peuvent-elles être considérées comme deux phases nécessaires d’un seul «   procès   » ?   2.     Dans l’affirmative, le rejet de la demande de satisfaction équitable pour tardiveté, décidé par les tribunaux internes, a-t-il enfreint le droit à un tribunal des requérants, garanti par l’article 6 § 1 de la Convention   ?   3.     La durée de la procédure principale, considérée dans sa globalité selon la jurisprudence de la Cour, est-elle compatible avec la condition de jugement dans un «   délai raisonnable   », au sens de l’article 6   §   1   de la Convention ?