déchue du bénéfice du régime fiscal de l'article 1115 du Code général des impôts en raison de la mauvaise tenue de son répertoire, alors, selon le pourvoi, que les infractions aux dispositions de l'article

la violation par Mme X... de son obligation contractuelle de non concurrence ne pouvait donner lieu qu'à des dommages-intérêts, la cour d'appel a violé l'article 1184, alinéa 1er, du Code civil ; 2

ayant son siège social ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

dont le siège est ... en Vallée, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

par la banque, de l'article 1188 du code civil, dans ses conclusions d'appel comme dans ses conclusions de première instance ; que, dès lors, en retenant, pour déclarer irrecevable, en cause d'appel,

1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que, lorsque des contrats sont interdépendants et constituent un seul et même ensemble contractuel,

L. 1231-1 du code du travail et 1184 du code civil dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 5.

Y... à rompre brutalement et unilatéralement les relations contractuelles pour cause de non-paiement par Mme X... des derniers travaux réalisés, la cour d'appel a violé l'article 1184 du Code civil ;

L 120-1, L 121-21, L 121-23, L 121-24, L 121-25, R 121-5, L 121-20-16, R.121- 4 du code de la consommation, 1109, 1110, 1116, 1147, 1180, 1183, 1304, 1338, 1353 et 2224 du code civil, 9 et 700 du code

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

anonyme dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

1184 du code civil, dans sa version applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 30 mars 1989, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Sortel (la société) a acquis un appartement sous le régime de faveur prévu à l'article

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1103 du code civil : 9. Aux termes de ce texte, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. 10.

Frédéric X..., demeurant 61160 Bailleul, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 novembre 1995

1134 et 1135 du Code civil) ; et alors, enfin, que, dans ces conditions, la cour d'appel ne pouvait décharger de toute responsabilité dans l'apparition de son propre préjudice la société Y..., à qui il

X... ; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles 1721, 1165 et 1382 du Code civil ; 3 / qu'ayant constaté que les agents de la commune avaient participé à l'aménagement de

1184 du Code civil ; que cette preuve ne peut se satisfaire de la présomption de responsabilité susceptible de peser sur ledit employeur du fait de ses préposés ; qu'en se bornant à relever, en l'espèce