Par dernières conclusions du 18 janvier 2014, la SCI du 7 juillet 2002 (la SCI), appelante, demande à la Cour de : - vu les articles 325, 329, 330 du Code de Procédure Civile, 1134 et 1178 du Code Civil

[Z] soutient que le remboursement intégral du prêt d'acquisition à la Deutsche Bank est la seule condition de son droit à remboursement de son action B au sens de l'article 1168 du code civil; que ce prêt

1134 du Code Civil que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et de celles de l'article 1178 du même code que la condition est réputée accomplie lorsque c'est

1231-6 du code civil et pour les dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 1231-7 du code civil à compter du jugement à intervenir, –ordonner la capitalisation des intérêts,

abus de droits de l'acquéreur (...) le vendeur pourra demander au tribunal de déclarer la condition suspensive de prêt réalisé en application de l'article 1178 du Code civil avec attribution de dommages

L'article 1178 du code civil prévoit qu'un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul.

une vente sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt par l'acheteur, régie comme telle par les articles 1584, 1168, 1175 et 1176 du code civil, et soumise, par ailleurs, aux dispositions d'ordre

Elle affirme également que le principe de l'article 1178 du Code Civil doit s'appliquer au cas présent et que la condition suspensive doit être réputée accomplie dans la mesure où la société Eugène Perma

Aux termes de l'article 1168 du code civil ancien, l'obligation est conditionnelle lorsqu'on la fait dépendre d'un événement futur et incertain et selon l'article 1175 du même code, toute condition doit

E... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. E... et de Mmes T... et L...

L'annulation d'un acte a pour effet de le faire disparaitre de l'ordre juridique (article 1178 du code civil).

De plus, l'article 12 « CONDITIONS SUSPENSIVES » des mêmes conditions générales du contrat stipule que : « Sans préjudice des dispositions de l’article 1178 du Code civil, le présent contrat est conclu

Aux termes de l'article 1178 du code civil un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul.

dernière est immédiatement et intégralement remboursable sans retenue ni indemnité à quelque titre que ce soit ; Que par ailleurs, l'article 1178 du Code civil dispose que la condition est réputée

1178 du code civil qui sanctionne le comportement fautif du débiteur, obligé sous ces conditions.

450 du code de procédure civile

immobilière Soleil aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière Soleil ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre

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