Aux termes de l’article 116 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : « (…) Le comptable compétent pour la mise en œuvre de l'action en recouvrement est le comptable

criminelle, en date du 19 octobre 2007, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

5 et 11 de l'accord collectif de branche du 10 juillet 2013, ensemble l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; 2°/ que l'article 116 II de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 dispose

morale visées à l'article 116, celle-ci est invitée à fournir à l'administration, dans un délai de trente jours, toutes indications complémentaires sur les bénéficiaires de l'excédent de distribution.

109 du code général des impôts, et a mis en demeure la société de désigner leur bénéficiaire en application de l'article 117 du même code sous peine de se voir infliger l'amende prévue à l'article 1759

à l'article 116, celle-ci est invitée à fournir à l'administration, dans un délai de trente jours, toutes indications complémentaires sur les bénéficiaires de l'excédent de distribution. / En cas de refus

ordonnances de soit-communiqué et deux réquisitoires supplétifs des 8 et 25 novembre 2013, déterminantes de la mise en examen intervenue pour les faits qui y étaient visés, viole les dispositions de l'article

    Le relevé de forclusion du délai de 20 jours peut être effectué par l’instance de recours dans les conditions prévues par l’article 116». Article   409.

REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES "AU CAS OU LA MASSE DES REVENUS DISTRIBUES EXCEDE LE MONTANT TOTAL DES DISTRIBUTIONS TEL QU'IL RESULTE DES DECLARATIONS DE LA PERSONNE MORALE VISEE A L'ARTICLE

    Si la personne mise en examen n’est pas domiciliée en France métropolitaine, l’article 116 du code de procédure pénale prévoit   : «   A l’issue de la première comparution, la personne

à l'article 116, celle-ci est invitée à fournir à l'administration, dans un délai de trente jours, toutes indications complémentaires sur les bénéficiaires de l'excédent de distribution. / En cas de refus

Aux termes de l'article 117 du même code : " Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées à l'article

Unie où figure le requérant au motif que l’acte ne satisfaisait pas aux exigences de l’article   116 § 1 er du code électoral. 5.

117 du même code : " Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées à l'article 116, celle-ci est invitée

8 à 9-1 de la loi du 11 mars 1988 et qu'elle ne s'était pas soumise, à la date des opérations électorales en cause, aux règles fixées aux articles 11 à 11-7 de ladite loi ; que, par suite, elle ne constituait

à l'article 116, celle-ci est invitée à fournir à l'administration, dans un délai de trente jours, toutes indications complémentaires sur les bénéficiaires de l'excédent de distribution. / En cas de refus

de : - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et statuant à nouveau : - vu la justification de la publication de l'assignation, - déclarer ses demandes recevables, - vu les articles

DES DECLARATIONS DE LA PERSONNE MORALE VISEES A L'ARTICLE 116, CELLE-CI EST INVITEE A FOURNIR A L'ADMINISTRATION, DANS UN DELAI DE TRENTE JOURS, TOUTES INDICATIONS COMPLEMENTAIRES SUR LES BENEFICIAIRES