1153-1 du code civil ; Que la nouvelle demande d'expertise de la valeur de la succession de Robert X... a donc justement été rejetée par le premier juge et que la demande de réévaluation de la soulte

1382 du Code civil, ensemble les articles 219, 220 et 222 du Code des douanes.

1153-1 du code civil ; Que les développements de M.

cela aurait dû être le cas, d'autant qu'elle infirmait le jugement entrepris quant à l'action civile, la cour d'appel a violé l'article 506 du Code de procédure pénale " ; Attendu qu'en statuant comme

Y... la somme de 46. 410, 04, laquelle portera intérêts au taux légal à compter du présent arrêt par application de l'article 1153-1 du Code civil ; AUX MOTIFS QU'aucune forme particulière n'est imposée

1153-1 du Code civil. 4/ Monsieur [J] supporte les dépens de première instance et les dépens d'appel.

taux légal, même en l'absence de demande, et qu'en fixant à une autre date que celle de sa décision le point de départ des intérêts, le juge n'a fait qu'user de la faculté remise à sa discrétion par l'article

1134 du Code civil ainsi que d'un manque de base légale au regard de ce même texte et de l'article 2221 du même code, la société Prolac reproche à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle ne devait percevoir des

vendue et que le syndicat et les copropriétaires l'avaient assignée à bref délai à compter de la révélation du vice, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

rupture abusive des relations commerciales ; que le silence de la Cour en son arrêt quant au point de départ des intérêts, induisait nécessairement qu'elle n'entendait pas déroger aux dispositions de l'article

Y..., l'indemnisation destinée à réparer ce préjudice étant assortie des intérêts au taux légal, conformément à l'article 1153-1 du code civil ; que les moyens ne sont pas fondés ; Sur le deuxième moyen

L 211-9 et L 211-13 du Code des assurances, textes spéciaux dérogatoires au texte général qu'est l'article 1153-1 du Code Civil ; III.

-dit qu'il n'y avait pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 NCPC . M.

Au regard de la généralité des termes de l'article 1153-1 du Code civil s'appliquant à toutes condamnations pécuniaires, la créance née de la liquidation de l'astreinte peut être assortie de l'intérêt

1153-1 du code civil ; Attendu que les époux X...ont interjeté appel du jugement en ce qu'il les a déboutés de l'appel en garantie dirigé à l'encontre de la SARL Immobilière de Neuville à qui ils reprochent

1153 ¿ 1 du code civil, ¿ d'ordonner la capitalisation des intérêts à titre de réparation complémentaire en application de l'article 1154 du code civil.

moindre motif qui justifierait une dérogation à la règle de droit commun selon laquelle l'indemnité ne porte intérêt qu'à dater du jour du jugement qui en fixe le montant, la cour d'appel a violé les articles

1153-1 du code civil ou à défaut à compter du 10 janvier 2006 outre leur capitalisation en application de l'article 1154 du même code, en réparation de son préjudice matériel, - condamner solidairement