Le refus de prendre des mesures au sens du premier alinéa peut être constitutif d'une discrimination au sens de l'article L.1133-3".

1108 à 1133 du code civil ainsi que par les articles 1134 et 1988 de ce même code invoqués par les consorts Y... ont un caractère limitatif qui s'explique par la nature institutionnelle de la société

L. 1132-1, L. 1132-4 et L. 1134-1 du code du travail ensemble les articles 1103 et 1104 du code civil (anc. art. 1134). » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1, dans sa rédaction issue de

de cette acquisition prévues à l'acte notarié du 7 novembre 2013 établissent que l'opération caractérise un montage fiscalement dénoncé : celui des centrales de trésorerie ; qu'elle se prévaut des articles

Elles écartent la jurisprudence invoquée sur l'application de l'article 1131 du Code Civil (la cause illicite du chèque), le chèque ayant été remis postérieurement à la vente.

1134, 1135, 1136 et 1147 du Code civil ; 3 ) que l'indemnité allouée ne peut excéder le préjudice effectivement subi par la victime ; que, pour dégager le bénéfice, que devait réparer sous forme

L 1132-1 et L 1134-1 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur

Mais Jacques X... appuie également sa demande sur les articles L.1132-1 et L.1132-4 du code du travail ; que le premier, qui a repris les dispositions du premier alinéa de l'article L.122-45 de l'ancien

, de ses activités syndicales ou mutualistes " ; que de l'article L. 1133-1 du même code qui dispose que : "L'article L. 1132-1 ne fait pas obstacle aux différences de traitement lorsqu'elles répondent

un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié établit des

Le refus de prendre des mesures au sens du premier alinéa peut être constitutif d'une discrimination au sens de l'article L 1133-3 du code du travail.

L. 5213-10 qui peut compenser en tout ou partie les dépenses supportées à ce titre par l'employeur, et que le refus de prendre ces mesures peut être constitutif d'une discrimination au sens de l'article

Le refus de prendre des mesures au sens du premier alinéa peut être constitutif d'une discrimination au sens de l'article L. 1133-3. ".

titre de congés payés afférents, et ordonné le remboursement par la SAS WHP INTERNATIONAL à Pôle Emploi des indemnités de chômage perçues par la salarié sous la déduction de la contribution prévue à l'article

- 10.000,00 € à titre de dommages-intérêts pour violation des articles L.5213-6 et L.1133-3 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être, licencié en raison de de son handicap.

fait valoir que la catégorie retenue répond à un critère objectif à savoir la nécessité de répondre aux «particularités liées au coût de la vie dans ces départements» et s'empare des dispositions de l'article

1134, 1135 (anciens, désormais articles 1103, 1104 et 1194) et 1178 (ancien, désormais 1304-3) du code civil. » Réponse de la Cour 4.