SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE L 112-2, ALINEA 2, DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 23 FEVRIER 1977, M X...

A... lors de la souscription de la formule « tous risques », la cour d'appel a violé les articles L.112-2, alinéa 2, et L.112-3, alinéa 5, du code des assurances ; ALORS, D'AUTRE PART, QU' en tout état

[L], faute d'avoir été portée à sa connaissance, et a violé le texte susvisé, ensemble les articles L. 112-2 et L. 112-4 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 112-2 et L

, défini à l'article L. 112-2 du même code, est dû par le bénéficiaire de l'autorisation de construire (

D'autre part, il résulte des dispositions citées ci-dessus de l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme que les surfaces de plancher hors oeuvre des toitures-terrasses couvertes, dès lors qu'elles sont

Y..., ès qualités de liquidateur du GAE, fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'en vertu des dispositions de l'article L. 122-2 du code des assurances, un contrat s'est formé le 27 février 1997 entre la SCI

16 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, aux termes de l'article L. 112-2, alinéa 1er, du Code des assurances, la proposition d'assurance n'engage ni l'assuré, ni l'assureur,

de régir les relations du public avec l’administration, sans viser à intervenir dans les relations entre l’administration et ses agents, les dispositions de l’article L. 112-2 du même code ne procèdent

D’autre part, aux termes de l’article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux relations entre l'administration

L. 112-2 du Code des assurances et que l'assureur ne pouvait dès lors être considéré comme l'ayant acceptée, faute de refus dans les 10 jours ; et alors que, d'autre part, il n'aurait pas été répondu

R. 112-2 du code des assurances, les dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 112-2 du même code ne sont pas applicables aux contrats garantissant les risques définis à l'article L. 111-

article L. 112-2 du code des assurances : 8.

X... des conditions générales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 112-2, R. 112-3 et L. 132-5-2 du code des assurances ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il était

Sur l'application des dispositions des articles L. 112-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration : 2.

L. 112-2, L. 112-4 et L. 112-3 du Code des assurances et de l'article L. 113-2 du même code, 1134 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

des dispositions de l'article L. 112-2 du code de la voirie routière.

L'organisme soutient que le devoir d'information prévu à l'article R. 112-2 du code précité lui impose seulement de répondre aux demandes qui lui sont soumises par les cotisants.

Il résulte des dispositions des articles R. 111-18-2, R. 111-18-6, R. 111-18-8 et R. 111-18-9 du code de la construction et de l'habitation, mentionnés au f) de l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme