juridiction de jugement, est à même de faire valoir l'intégralité de ses moyens de défense ; Que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles

juridiction de jugement, est à même de faire valoir l'intégralité de ses moyens de défense ; Que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles

D'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

Réponse de la Cour Vu l'article 111-3 du code pénal : 14. Selon ce texte, nul ne peut être puni d' une peine qui n'est pas prévue par la loi. 15. Après avoir déclaré M.

D sur le fondement de l'article 62 du code général des impôts en lieu et place de la base légale initialement retenue, qui était le c de l'article 111 de ce code ; - la majoration pour manquement délibéré

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les revenus distribués au sens du c de l'article 111 du code général des impôts : 2.

Ces dispositions s'appliquent : / (…) / 2° Aux revenus distribués mentionnés aux c à e de l'article 111, aux bénéfices ou revenus mentionnés à l'article 123 bis et aux revenus distribués mentionnés à l'article

D'autre part, aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

en cause le prix de cession du bien immobilier sur le fondement de l'acte anormal de gestion ni, par suite, de considérer que cet avantage constituerait, sur le fondement des dispositions du c) de l'article

du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Mais sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles

la BNP, ayant accompli un simple mandat d'encaissement pour la RNB-France, donneur d'ordre initialement désigné dans le cadre d'un tirage pour le compte d'un tiers, qu'au prix d'une violation des articles

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 111-3 et 111-5 du Code pénal, des articles L. 130-1, L. 160-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code

FORAIN, CONTESTE LE MONTANT DU FORFAIT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI LUI A ETE ASSIGNE AU TITRE DE LA PERIODE CORRESPONDANT A L'ANNEE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES

qu'il porte sur l'arrêt civil : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi, en ce qu'il porte sur l'arrêt pénal : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

109 et du c de l'article 111 du code général des impôts.

l'homme, des articles 111-3, 131-12, R.625-1 du Code pénal, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, méconnaissance du principe de la légalité des peines ; "en ce que la cour d'appel a condamné

Si cette proposition indique que les revenus distribués que l’administration regarde comme imposables à l’impôt sur le revenu sont imposés sur le fondement de l’article 111-c, d et e du code général des

Ils soutiennent que : - la proposition de rectification ne vise pas la base légale correcte, puisqu'elle mentionne à tort l'article 111-c du code général des impôts au lieu de l'article 109-1-1° ;